Cour d'appel a violé le principe de la liberté de la preuve en matière prud'homale ; SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat

; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Et attendu, d'autre part, qu'après avoir constaté que la demande d'information de la société

Sur la résiliation du contrat Attendu que l'article 16 du contrat stipule : « Le présent contrat peut être résilié de plein droit par le cessionnaire, sans aucune formalité judiciaire, huit jours après

[H] qui soutient que le contrat du 10 février 2006 est un contrat d'agent commercial d'en administrer la preuve. Il n'est pas discuté que ce contrat désigne M.

de condamnation de la société DCF à lui verser des dommages-intérêts pour résiliation abusive du contrat de concession prévoyant un délai normal de préavis de deux ans, alors, selon le moyen : 1 /

la société Automobiles JPB ; - dit que Hyundai maintient les motifs de résiliation du contrat et rappelle les conditions que le distributeur doit remplir pour postuler, sans que ce courrier puisse

résilié, 7 600 euros à titre de dommages et intérêts pour son refus abusif de prendre acte de la résiliation du contrat notifiée le 11 octobre 2022, et in solidum avec LOCAM à payer à BLEUE GESTION la

Sur la résiliation du contrat A titre principal, CONFIRMER le jugement en ce qu'il a constaté et prononcé la résiliation du contrat de mise à disposition des locaux de stockage et bureaux situés à

que la Ste ARCA a résilié son contrat par lettre du le 28 août 2003 et qu'elle a signé un contrat avec la Ste SHERPA en décembre 2003 -qui n'est pas versé aux débats- postérieurement à cette résiliation

et déclarer l'intimée mal fondée à solliciter l'indemnisation de ses factures émises postérieurement à la résiliation du contrat d'assurance, - subsidiairement, constater que l'intimée ne justifie

; 3°/ que la validité d'un contrat de location-gérance s'apprécie à la date de sa signature, à laquelle il convient de se placer pour déterminer si le fonds de commerce avait, ou non, une clientèle ;

du contrat de travail aux torts de l'employeur, après avoir elle-même constaté que la salariée avait retrouvé, à son retour, le même emploi de chargée de clientèle gestion privée dans une autre agence

de l’article 700 du code de procédure civile ; * déclarer toutes conclusions plus amples ou contraires mal fondées, et en débouter la SAS SMAS Tourisme ; - à titre subsidiaire, et si le tribunal devait

; Attendu qu'il convient d'apprécier si l'inexécution de certaines obligations du contrat de travail alléguées par le salarié présente une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat

au regard de la date normale d'échéance ; Par jugement prononcé le 16 janvier 2008, dont appel, le Tribunal a constaté la résiliation des contrats avec effet au 13 avril 2006, condamné la société

, que par courriel du 20 juin 2013 le service production ASCOT écrit à Groupe Solly azar , qui répond le 26 juin 2013, « ... je m'aperçois que le dossier est résilié non-paiement le 4/05/2013 alors que

à compter de la date de la facture'; - article 14 Résiliation': Sauf stipulation contraire prévue dans le contrat, toute résiliation par le client ou par Linkt devra faire l'objet d'une notification par

2010, retient que si des clients de cette société, informés du départ de Mme O..., l'ont choisie lorsqu'elle s'est mise à son compte, le détournement de clientèle ne peut résulter du seul fait que des

le risque du contrat, qu'il entend solliciter une compensation-résiliation et doit donc verser un solde de résiliation ; qu'il évalue son préjudice à 85 % du montant du solde de résiliation en cas de

les 2 et 6/03/2000 les ont empêchés d'acheter des titres et les ont placés dans l'impossibilité de trouver un successeur, aucune société de bourse n'acceptant un client résilié.