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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00241
15 mars 2023
[M] de ''pouvoir contacter directement un client pris en charge via la plateforme ou de permettre à ce client de le faire'', et en déduisant l'existence d'un service organisé affectant la clientèle à la
613724f6cd58014677419d43
30 octobre 2007
d'un syndic, dont s'occupait le salarié démissionnaire, ont simultanément et dans les mêmes termes, résilié leurs mandats de gestion au profit du nouvel employeur du salarié ; qu'en déduisant de ces seuls
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00257
4 mars 2020
des missions auprès de clients, en cas d'arrêt du contrat client, le lieu de travail du salarié sera au siège social de la société à Lens" ; qu'il en résulte que le salarié avait expressément accepté
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00233
22 février 2017
mars 2004 avait marqué sans équivoque que le client estimait, sans réserve, que les prestations prévues par le contrat initial avaient été réalisées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00313
30 mars 2016
le franchiseur n'apportent pas la preuve de la dissimulation d'un chiffre d'affaires ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations souveraines, la cour d'appel qui n'était pas tenue de suivre les
Chambre civile 1-5
6a0fe4fdcdc6046d4786eef1
21 mai 2026
récemment résilié leurs contrats, - l'ordonnance sur requête ne permet pas la remise de l'intégralité du fichier client d'Omnim mais est au contraire strictement limitée à la liste de leurs clients communs
Chambre Sociale
69e1c66acdc6046d4788ca45
16 avril 2026
C'est non seulement l'un de nos arguments commerciaux formalisés dans notre code de conduite fournisseurs, mais c'est également une obligation contractuelle expressément prévue dans les contrats de travail
613722aecd580146774000df
4 juin 1996
de la société Sectrad pour retenir le bien-fondé de celle-ci, alors, selon le pourvoi, que le seul motif de résiliation unilatéral et brutal du contrat évoqué par Sectrad dans sa lettre de résiliation
6137267ecd5801467742602b
16 mai 2007
et a saisi la juridiction prud'homale le 22 janvier 2003 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat ; qu'ayant été déclaré inapte le 19 octobre 2004 à tout emploi dans l'entreprise par le
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01721
6 octobre 2016
Il convient d'apprécier si les manquements reprochés à l'employeur sont d'une gravité suffisante pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail et justifier ainsi la résiliation du contrat de
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3 novembre 2004
selon lequel l'auteur de la résiliation unilatérale n'est pas tenu de justifier d'un motif légitime de résiliation ni d'en prouver l'existence, mais seulement au respect d'un préavis ; que la cour d'appel
cr
613726a9cd580146774277ff
10 mai 2007
contrat "retraite garantie" montre qu'une croix a été apposée à la case A de la rubrique "périodicité des cotisations" ; que l'examen des conditions particulières de ce contrat révèle qu'il est prévu
61372425cd58014677412e31
17 mars 2004
tendant à la condamnation au paiement d'une somme de 71 214,44 francs à titre de remboursement des surfacturations, retenu à ce titre la seule somme de 36 107,22 francs, alors, selon le moyen : 1 /
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00256
3 mars 2021
d'une entreprise à une autre constitue une modification de ce contrat qui ne peut intervenir sans son accord exprès ; que cet accord, qui ne peut résulter de la seule poursuite du contrat de travail,
Chambre 10
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13 mai 2026
En conséquence, CONSTATER la résiliation de plein droit du contrat de location financière signé le 11 juillet 2024 avec toutes conséquences de droit, CONDAMNER Madame [B] [X] à payer à la société LOCAM
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00255
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00250
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a19701bcdc6046d475afa56
27 mai 2026
En fait, La société [W] [B] conteste les loyers versés au titre d'un premier contrat conclu avec la société INVIATIS en novembre 2021.
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00044
29 janvier 2025
d'au moins 22 000 clients, dès lors que l'écart entre le parc actif de clients cannibalisé par l'offre B&You et ce seuil était tel qu'il imposait, en pratique, une croissance en nombre de clients nettement
4ème chambre 2ème section
6a0f5a20cdc6046d477c42d8
du Contrat de Mission, DECLARER que PINTO DECORATION avait une obligation de moyen au titre du Contrat de Mission et non une obligation de résultat, PRONONCER la résiliation du contrat de mission du 29
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