Par décision du 16 mai 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [T] [Z] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de

[X] [J], domicilié centre de rétention [4], [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 22-15.926 contre l'ordonnance rendue le 20 novembre 2021 par le premier président de la cour d'appel de Paris, dans le litige

d'éloignement d'un ressortissant d'un pays tiers en vue d'exécution d'une seule et même décision de retour, fasse débuter une nouvelle période de rétention.

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02916 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNIYE Décision déférée : ordonnance rendue le 25 mai 2026, à 16h19, par le magistrat du siège

[X] [K] ; Vu la requête de Monsieur [X] [K] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative ; Vu la requête du PREFET DE LA [Localité 1] ATLANTIQUE tendant

Par requête reçue le 29 avril 2026 à 18h07, Monsieur [O] [A] a contesté la régularité de la décision de placement en rétention administrative le concernant.

examen, et en visant des lettres recommandées avec accusé de réception sans que la pièce n'établisse l'existence d'un accusé de réception effectif, les juges du fond ont dénaturé cette pièce, violant

police de Paris ; que le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de cette mesure ; que M.

Par décision du 19 mars 2026, confirmée par la cour d'appel le 20 mars 2026, la rétention administrative de M.

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 28 janvier 2020), et les pièces de la procédure, le 22 janvier 2020, M.

adverses tardives, à savoir les pièces 14 à 19, l'avis de déclaration d'appel du 11 avril 2016, l'échange de mails du 20 juin 2016, l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 30 juin 2016, la déclaration

[T] [D] né le 27 novembre 1977 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention de [Localité 2] assisté de Me Laure Barbé, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris

Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise

[F] [Q] né le 17 Octobre 1987 à [Localité 1] (TURQUIE) de nationalité TURQUE Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.

Robert, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 17 juin 1997, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef de vol, a déclaré

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 7 juillet 2018), et les pièces de la procédure, le 3 juillet 2018, M.

décision, l'ordonnance retient, d'une part, que, si M.

Jehan Pierre d'X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société CMB, société à responsabilité limitée, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[C] [I] né le 07 Mai 1996 à [Localité 1] EN CHINE de nationalité Chinoise Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.