(article 57-3 à 57-6 du décret du 30 juillet 1963) - Recours fondé sur la rétention d'une pièce décisive par la partie adverse - Absence. | 54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION

[H] puisse avoir dissimulé une troisième pièce émanant de la même institution, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la rétention de pièces décisives

produites ne pouvant être analysées comme la rétention de pièces décisives par une autre partie qui l'aurait exercé de mauvaise foi et dans l'optique de tromper le juge, au sens de l'article 595 2 du

pour une durée de 5 jours supplémentaires ; Attendu que le préfet fait grief à l'ordonnance d'avoir infirmé cette décision et dit n'y avoir lieu au maintien en rétention de M.

(Paris, 4 juillet 2017), et les pièces de la procédure, que, le 30 juin 2017, M.

X... de son recours en révision, alors, selon le moyen, que, d'une part, le recours en révision est ouvert s'il se révèle que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle

-B..., qu'il visait comme pièces jointes à la " procédure 134/ 97 du 12 juin 1997, BRIF Paris " ; que cette procédure de la BRIF Paris a été diligentée selon les règles de l'enquête préliminaire en exécution

c'est en vain que Pierre X... allègue d'une rétention de pièces comptables par les organes de la procédure collective, qui l'empêcherait de fournir les éléments de cette preuve, alors que la comptabilité

révision fondé sur la rétention de pièces décisives est recevable y compris lorsque la personne à l'origine d'une telle rétention n'était pas partie à l'instance ayant donné lieu au jugement qui fait l'objet

" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Jean-Pierre X... a été cité en mairie devant le tribunal de police de Paris, qui l'a condamné par jugement contradictoire

Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 30 mars 2009, le cyclomoteur piloté par Mme C...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[A] [Q] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 14 février 2026 par le PREFET DU VAL-D’OISE à l’encontre de M.

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 31 mars 2026 par PREFECTURE DE L’AIN  ; Vu la requête de [R] [C] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention

[C] [I] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative et de demande de remise en liberté en date du 19 Mai 2026 réceptionnée par le greffe du juge chargé du contrôle

décisives retenues par le fait d'une autre partie, la recevabilité du recours en révision n'étant pas subordonnée au caractère intentionnel de cette rétention ; qu'en subordonnant en l'espèce la recevabilité

En application de l'article R743-3 du CESEDA " Dès réception de la requête, le greffier l'enregistre et y appose, ainsi que sur les pièces jointes, un timbre indiquant la date et l'heure de la réception

Par requête en date du 28 mai 2026 réceptionnée par le greffe et enregistrée le 29 mai 2026 à 17h13, [I] [C] a contesté la régularité de la décision de placement en rétention administrative.

[J] [O] né le 20 Août 1994 à [Localité 1] (EGYPTE) Actuellement en rétentio au centre de rétention administratif de [Localité 2] Ayant pour conseil Maître Adeline FIRMIN, avocat au barreau de LYON