autorité étrangère est déterminée par la loi de l'Etat auquel cette autorité appartient ; qu'il incombe au juge français devant faire application d'un droit étranger d'en rechercher la teneur et de donner

à l'encontre de laquelle existent des indices graves ou concordants de participation à la commission d'une infraction ; que le délit de prise illégale d'intérêts réprime le fait, par une personne chargée

pas un exposé suffisant des moyens respectifs des parties ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas exposé, même succinctement, les moyens développés par chacune des parties, a méconnu les exigences de

EXPOSE DU LITIGE FAITS ET PROCEDURE 1.L'Union nationale des aveugles et déficients visuels (l'UNADEV) est une association reconnue d'assistance et de bienfaisance dont l'objet est l'aide aux personnes

S'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication

La Cour suprême en conclut que le droit international exigeait que l’enquête menée sur les faits litigieux satisfît aux exigences de l’article   2 dans toute la mesure permise par le droit interne

Ce premier moyen doit donc être écarté et le jugement confirmé à ce titre.

Dans le cadre du conflit en Tchétchénie, lorsqu’une personne a été arrêtée par des militaires non identifiés sans que sa détention soit par la suite reconnue, on peut considérer que sa vie est en danger

Il résulte de ces dispositions que le salarié doit être entendu personnellement et individuellement par l'inspecteur du travail.

 Tous les membres du personnel, y compris les stagiaires, sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle (...) des personnes qui y sont reçues ».)

L’article 4 des mêmes statuts pose comme condition que tout membre de l’association doit s’engager par écrit à respecter les principes de l’association.

Ces hommes ne rendirent pas sa carte d'identité à Mehmet Salim   ; ils affirmèrent qu'ils le ramèneraient une fois qu'il leur aurait montré les terres d'une certaine personne. 71.

Au 26 mars 2026, le centre pénitentiaire de Baie-Mahault accueillait 784 personnes détenues, dont : -428 personnes détenues à la maison d’arrêt pour hommes dont 155 personnes détenues dorment sur un matelas

ont résulté pour l'intéressé de l'accident du travail dont il a été victime, ' de dégager, en les spécifiant, les éléments propres à justifier une indemnisation au titre des chefs de préjudice personnel

d’œuvre les missions d’exécution des contrats de travaux (DET) et d’assistance du maître d’ouvrage dans les opérations de réception et pendant la période de parfait achèvement (AOR).

La Cour doit en revanche rechercher si les conséquences pratiques de cette législation et de la jurisprudence y afférente ont donné lieu à une violation de la Convention dans le chef de la requérante,

Afin de permettre à la Commission de vérifier ces faits révélés par les premières inspections, il apparaissait nécessaire de procéder à de nouvelles inspections auprès de personnes n'ayant pas fait l'objet

La COB dénonçait encore les risques encourus par la société GPG dont les positions étaient passées de janvier 1992 à février 1993 de 55 à 450 millions de francs de sorte qu'elles n'étaient plus couvertes

A un moment donné, il m'a donné son numéro de téléphone portable ( ) Je ne lui ai pas donné le mien en retour (..). Il m'a proposé plusieurs weekends (...).

permettre de déterminer si le recours à la force était justifié ou non dans les circonstances et d’identifier et de sanctionner les responsables   »   ;   Notant que cette obligation «