En cas de décès, démission, révocation, déchéance, d'un délégué mineur du fond titulaire ou suppléant, son siège est attribué comme suit : 1° Si le délégué avait été élu au scrutin de liste avec représentation proportionnelle, son siège revient à celui

Article 251-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68

Code minier

En cas de décès, démission, révocation, déchéance d'un délégué titulaire ou suppléant de la surface, son siège est attribué comme suit : 1° Si le délégué avait été élu au scrutin de liste avec représentation proportionnelle, son siège revient à celui

Article 696-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 03

Code de procédure pénale

Le juge des libertés et de la détention met fin à l'exécution de la décision de protection dès qu'il est informé par l'autorité compétente de l'Etat d'émission de sa révocation.

Article R6152-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 58

Code de la santé publique

; 2° Le blâme ; 3° La réduction d'ancienneté de services entraînant une réduction des émoluments ; 4° La suspension pour une durée ne pouvant excéder six mois avec suppression totale ou partielle des émoluments ; 5° La mutation d'office ; 6° La révocation

Article L441-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 43

Code de commerce

n'excède pas trente jours à compter de la date de réception des marchandises ou de réalisation de la prestation des services, à moins qu'il n'en soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que cela ne constitue pas une clause ou pratique abusive

Article 57

—

à un indice égal ou à défaut immédiatement inférieur à celui afférent à l'échelon détenu par l'agent ; - l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans ; 4° Quatrième groupe : - la mise à la retraite d'office ; - la révocation

Article L321-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 80

Code de commerce

ayant donné lieu à une condamnation pénale définitive pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation

Article L225-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 26

Code de commerce

-En cas de vacance, par décès, démission, révocation, rupture du contrat de travail ou pour toute autre cause que ce soit, d'un siège d'administrateur élu par les salariés ou désigné en application de l'article L. 225-27-1, le siège vacant est pourvu

Article R131-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 04

Code forestier (nouveau)

Celui qui l'a accordée peut toutefois la révoquer, selon des modalités permettant de conférer date certaine à la notification de cette révocation au propriétaire mentionné au premier alinéa, auquel incombait initialement la charge des travaux de débroussaillement

Article LO6213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 77

Code général des collectivités territoriales

L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique.

Article LO6313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 77

Code général des collectivités territoriales

L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique.

Article LO6413-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 77

Code général des collectivités territoriales

L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique.

Article 91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 54

Code de procédure pénale

Lorsqu'une décision définitive rendue en application de l'article 177-2 a déclaré que la constitution de partie civile était abusive ou dilatoire, cette décision s'impose au tribunal correctionnel saisi dans les conditions prévues aux alinéas précédents

Article 19

—

L'intervention d'une nouvelle sanction prononçant une exclusion temporaire de fonctions pendant une période de cinq ans après le prononcé de la première exclusion temporaire entraine la révocation du sursis.

Article 74-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 28

Code de procédure pénale

une juridiction de jugement ou par le juge de l'application des peines ; 3° Personne condamnée à une peine privative de liberté sans sursis supérieure ou égale à un an ou à une peine privative de liberté supérieure ou égale à un an résultant de la révocation

Article 2

—

conditions suivantes : 1° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs ; 2° N'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation

Article 346 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 40 > 57

Code général des impôts, annexe III

En cas de décès, de démission ou de révocation de cinq au moins des membres de la commission, il est procédé dans les mêmes conditions à de nouvelles désignations.

Article 2521

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 34

Code civil

moindre durée, les quittances ou cessions d'une durée équivalente à trois années de loyer ou fermage non échus ; 3° Les droits soumis à publicité en vertu des 1° et 2°, résultant des actes ou décisions constatant ou prononçant la résolution, la révocation

Article 712-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 11

Code de procédure pénale

, pouvant donner lieu, selon les cas, à la délivrance des mandats prévus par l'article 712-17, à la suspension de la mesure d'aménagement prévue par l'article 712-18, à l'incarcération provisoire prévue par l'article 712-19 ou au retrait ou à la révocation

Article 696-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 68

Code de procédure pénale

La chambre de l'instruction confirme, s'il y a lieu, la révocation du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence sous surveillance électronique ou de la mise en liberté de l'intéressé.

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