AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137233ccd58014677407323
6 avril 1999
6 avril 1999
déplacement et de rappel de salaires ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Norbert Dentressangle fait grief aux jugements de l'avoir condamnée au paiement d'un rappel d'indemnités de
Source officiellePage 12 sur 4682
soc
61372320cd58014677405be5
30 juin 1998
30 juin 1998
Paris, 26 septembre 1996), que Mme X..., engagée le 1er octobre 1995 en qualité de gardienne d'immeuble, par le syndicat des copropriétaires du ... a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel
Source officielle