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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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10 139 résultats pour « rapport à succession »

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CODE

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Article 514

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 10

Code civil

Dans tous les cas, le tuteur remet aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article les pièces nécessaires pour continuer la gestion ou assurer la liquidation de la succession, ainsi que l'inventaire initial et les actualisations auxquelles

Article R143-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 03

Code des juridictions financières

Le comité du rapport public et des programmes examine les projets de rapports qui lui sont soumis par le premier président, sur proposition du rapporteur général du comité.

Article 11

—

En cas d’opération de brigade, le chef de brigade établit un rapport d’ensemble qui fait la synthèse des principales observations consignées dans les rapports particuliers.

Article R229-102-13-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 81

Code de l'environnement

L'exploitant d'aéronef soumet ce rapport à la vérification d'un organisme de vérification accrédité qui établit un rapport de vérification.

Article R243-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 85

Code des juridictions financières

Il adresse le rapport ou des extraits de ce rapport à toute personne explicitement mise en cause.

Article R262-117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 24

Code des juridictions financières

Il adresse le rapport ou des extraits de ce rapport à toute personne explicitement mise en cause.

Article R272-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 26

Code des juridictions financières

Il adresse le rapport ou des extraits de ce rapport à toute personne explicitement mise en cause.

Article 1554

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 03

Code de procédure civile

A l'issue des opérations, le technicien remet un rapport écrit aux parties, et, le cas échéant, au tiers intervenant. Le rapport a valeur de rapport d'expertise judiciaire.

Article R262-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 83

Code des juridictions financières

La formation délibère sur les propositions du rapporteur et, le cas échéant, l'avis du contre-rapporteur et les conclusions du ministère public.

Article R272-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 36

Code des juridictions financières

La formation délibère sur les propositions du rapporteur et, le cas échéant, l'avis du contre-rapporteur et les conclusions du ministère public.

Article 95

—

Le délégué du commissaire du Gouvernement ne peut être chargé des fonctions de rapporteur.

Article L232-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 04

Code de commerce

rapport au conseil d'administration ou au directoire, selon le cas.

Article 2

—

Le président fixe le nombre de vacations en fonction de la difficulté des dossiers que les rapporteurs étudient et de leur contribution aux rapports publics.

Article L312-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 40

Code monétaire et financier

autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers ; d) Qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession

LEGIARTI000028428348

—

. ― Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 1547 ; Rapport de M.

Article 180-06

—

Rapport de visite 1. A l'issue d'une visite réalisée conformément à la présente division, l'inspecteur rédige un rapport conformément à l'annexe IX de la directive 2009/16/CE. 2.

Article R341-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 26 > 17

Code des relations entre le public et l'administration

Le président de la commission est assisté par un rapporteur général, deux rapporteurs généraux adjoints, des rapporteurs et chargés de mission permanents et des rapporteurs non permanents qu'il désigne, dans la limite des crédits ouverts à cet effet

Article D214-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 74

Code monétaire et financier

Les rapports annuel et semestriel sont publiés dans les délais suivants, à compter de la fin des périodes auxquelles ils se réfèrent : 1° Quatre mois pour le rapport annuel ; 2° Deux mois pour le rapport semestriel.

Article 92

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 Art. 69 1° Un rapport sur le financement et le fonctionnement de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France ; 2° Un rapport relatif aux achats des services

Article 15

—

Les paris recueillis par le pari mutuel font l'objet du calcul d'un rapport. Pour chaque type de pari, le rapport définit la somme à payer aux parieurs sur la base de l'unité de mise de 1 Euro.

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