LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 03
Décisions mentionnant Article 1554 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Référés
67f57bd5bbf04ef7857beeb5
proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute,