A l'époque, les requérants étaient de bonne foi lorsqu'ils ont choisi de conclure une convention collective, puisque la Turquie avait déjà ratifié la Convention internationale du Travail n o 98, laquelle

y était invitée, si les consorts X... n'avaient pas ratifié le contrat de bail conclu en leur nom par Madame Dominique Marie E...

violé l'article 1338 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable au litige ; 2°) ALORS QUE l'acte de confirmation ou de ratification

The Court notes that the applicants’ property was destroyed in 1992, before Croatia ratified the Convention.

Accordingly, the Court is not competent to examine the present application in so far as it refers to facts occurring before the date of the ratification of the Convention.

  Events prior to ratification of the Convention by Russia on 5   May   1998 In late 1994 the Russian Government launched a military operation in Chechnya, aiming at disarming illegal armed

La ratification de l'acte nul suppose tout à la fois la connaissance du vice et l'intention de le réparer.

Après l'expiration du délai d'habilitation, la contestation, au regard des droits et libertés que la Constitution garantit, des dispositions relevant du domaine de la loi d'une ordonnance non ratifiée

prévues tant aux articles L. 3111-4 et L. 3111-8 qu'aux articles L. 3111-6 et L. 3111-7 du code de la santé publique issus de l'ordonnance précitée, l'article 92 de la loi susvisée du 4 mars 2002 a ratifié

l'article L. 4211-1 du code de la santé publique issu de l'ordonnance du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de la santé publique, prise en application de la loi du 16 décembre 1999 et ratifiée

En effet, aux yeux du Gouvernement, les obligations positives découlant pour un Etat de cette disposition, ne vont pas jusqu’à exiger l’adoption de mesures ayant une force rétroactive.

ratifier le licenciement nul pour avoir été décidé et notifié par une personne étrangère à l'entreprise ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que Mme X..., devenue tutrice de son père par jugement

était destinée "au personnel en activité" de sorte que viole cet engagement unilatéral ainsi que l'article L. 2254-1 du code du travail, le jugement qui décide de faire bénéficier du mode de calcul rétroactif

entre la société Car Systems et la société holding Car Systems Software Limited, avec effet rétroactif au 1er janvier 2012, venant ainsi « valider », a posteriori, l'ensemble des virements réalisés.

Les associés sont soumis solidairement entre eux, à toutes les obligations leur incombant en vertu du présent acte, sauf l'effet rétroactif de la reprise de ces engagements par leur société dès qu'elle

Pending his studies, in 2020, the Government issued a scheme to cover the tuition fees for persons studying such course abroad (hereinafter “the scholarship”), and made it retroactive, to cover persons

À défaut d'acte de confirmation ou ratification, il suffit que l'obligation soit exécutée volontairement après l'époque à laquelle l'obligation pouvait être valablement confirmée ou ratifiée.

[puisque] «   la Convention de Rome ne prévoit aucune obligation pour les États de mettre à jour les réserves formulées au moment de la ratification du traité.