(Nord), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher

de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent de rechercher

normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi de rechercher

scientifique a rejeté son recours gracieux contre une précédente décision du 25 novembre 1988 limitant à 2 ans la durée du contrat d'association de l'unité de recherche dont il est responsable ; 2°) annule

avec le mandat normalement exercé par lui ; que, dans le cas où, à l'appui de sa demande, l'employeur allègue une perte de confiance vis-à-vis du salarié, il appartient à l'inspecteur du travail de rechercher

à aider la recherche médicale et que l'association ne comprenait aucun membre ; "alors que le délit d'escroquerie est un délit intentionnel qui n'est constitué que si son auteur, soit en faisant usage

état de santé en lien direct avec les difficultés mises par son employeur à l'exercice de ces fonctions.

de la Caisse de maladie régionale des professions industrielles et commerciales de l'Ile-de-France (CMRPICIF), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre de rechercher

Racine, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la société anonyme CENTRE DE RECHERCHES BIOLOGIQUES (CRB), - les conclusions de M.

appartenance syndicale ; que, dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher

syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'insuffisance professionnelle, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher

protection exceptionnelle ; que dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant, au ministre de rechercher

protection exceptionnelle ; que dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif à caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant au ministre, de rechercher

éligibles au crédit d'impôt recherche, sous la conduite d'un ou plusieurs chercheurs qui les supervisent.

articles L.412-15 et L.420-22 du code du travail, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentaient, d'une protection exceptionnelle ; qu'il appartenait à l'autorité administrative de rechercher

sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement compte-tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat

les fonctions représentatives exercées par l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail de rechercher

10 janvier 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme TREFILUNION dont le siège social est situé 4, place de la Pyramide à Puteaux (92800), représentée par son