La société Gimenez fait grief à l'arrêt de rejeter son recours en garantie contre la société Axa, alors « que les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que, dans ses conclusions d'appel

Y... le bénéfice de l'allocation d'orphelin pour les trois enfants dont il assumait la charge en vertu d'une ordonnance de non-conciliation du 28 juin 1984, alors que la pension que reçoit son épouse correspond

demande de récusation a été rejetée, mais qu'il persiste à demander la récusation de ce magistrat et demande donc à la Cour de renvoyer l'affaire devant une formation dont le président de Y...

pouvait être accordée lorsque ces fonctions étaient exercées par un fonctionnaire ne relevant pas du cadre d'emploi des agents sociaux ; que le CCAS a saisi la juridiction de sécurité sociale d'un recours

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 novembre 2001, n° 638) qu'un précédent arrêt du 15 novembre 2000 a accueilli la demande de récusation

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 novembre 2001, n° 640) qu'un précédent arrêt du 15 novembre 2000 a accueilli la demande de récusation

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 novembre 2001, n° 639) qu'un précédent arrêt du 15 novembre 2000 a accueilli la demande de récusation

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen, qu'en retenant que M.

; qu'en effet, un acte de notification erroné ou incomplet, qui n'indique pas de manière très apparente le délai de recours ainsi que les modalités selon lesquelles ce recours peut être exercé, a pour

Le praticien fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son recours en ce qu'il porte sur la créance de la caisse [...], alors « que la notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 792 du Code civil ; 2 / que dans l'acte de donation du 11 octobre 1974, la minoration d'un montant constaté par expertise et non réfuté

Il résulte du second que l'intimé, dont les conclusions sont déclarées irrecevables, est réputé ne pas avoir conclu et s'être approprié les motifs du jugement. 8.

avait été victime, depuis son accident du travail du 6 janvier 1978, d'un autre accident le 24 mars 1982, en soulevant un poids à l'occasion d'un déménagement, second accident lui-même suivi d'une rechute

Y..., victime d'un accident du travail le 5 décembre 1983 ; qu'elle fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 28 février 1990) de l'avoir déboutée de son recours, alors, d'une

la valeur du risque le capital représentatif de la rente attribuée au salarié dès lors que celle-ci a été accordée en raison d'une incapacité permanente afférente à l'accident initial et non d'une rechute

mêmes faits, il ne pouvait être poursuivi une seconde fois du chef de ces faits autrement qualifiés ; "aux motifs que le prévenu, qui était poursuivi notamment du chef de travail clandestin et de recours

société Frandis a confié l'exploitation du rayon boucherie-charcuterie, fromage de son magasin Franprix à la société Discal (la société) par protocole prévoyant qu'elle restituerait à celle-ci les recettes

Le professionnel de santé conventionné a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.