tout autre moyen sous réserve d'être en mesure d'apporter la preuve de leur réclamation.

municipale est chargée de la police et de l'entretien des chemins ruraux ; qu'en présupposant que les propriétaires des parcelles prétendument enclavées étaient sans droit à réclamer l'élargissement ou

, alors, selon le moyen : 1 / qu'en considérant que la décision du conseil d'administration de réclamer des cotisations complémentaires en vertu de dispositions réglementaires pouvait être prise à tout

, alors, selon le moyen : 1 / qu'en considérant que la décision du conseil d'administration de réclamer des cotisations complémentaires en vertu de dispositions réglementaires pouvait être prise à tout

) qu'en se bornant à énoncer, pour rejeter la demande de nullité du prêt qu'il avait présentée et qui était fondée, notamment, sur l'absence de remise des fonds à l'emprunteur, qu'en l'absence de réclamation

Cette réclamation a fait l'objet d'une décision de rejet le 2 juin 2015, l'administration fiscale estimant la demande irrecevable en application de l'article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales.

Pour annuler la contrainte, le jugement relève que les cotisations réclamées sont d'un montant supérieur aux revenus perçus par le cotisant au titre de son activité en qualité de travailleur indépendant

Selon le dernier, la notification de payer prévue à l'article L. 133-4 comporte notamment la cause, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, et la date du ou des versements indus donnant

d'indemnité pour violation de l'obligation de reclassement, alors : « 1°/ que l'absence de notification écrite, avant licenciement, de l'impossibilité de reclassement et des motifs s'opposant au reclassement

pourvoi formé par : - L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 7 janvier 2003, qui, l'a déboutée de ses demandes après relaxe

d'appel a violé par fausse application les articles 1108 et 1123 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en cas d 'annulation d'un contrat à exécution successive, les parties ne peuvent être replacées

vérifier si ce comptable était ou non un préposé de l'employeur, alors enfin que le versement de l'indemnité de non-concurrence stipulée à l'accord des parties n'était pas conditionné par le défaut de reclassement

Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement.

["Le juge a ordonné l'annulation du titre exécutoire n° 2020-435.", "L'ONIAM a été condamné à payer le montant dû de 38 113,92 euros à la compagnie d'assurances MMA."]

Aux termes de l'article R. 142-1 du même code, dans sa version applicable : Les réclamations relevant de l'article L. 142-1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale

La décision de la Cour d'appel n'est pas développée dans l'extrait fourni, qui présente uniquement l'introduction et les prétentions du salarié appelant demandant l'infirmation du jugement.

La Cour d'appel statue sur le bien-fondé du licenciement et les prétentions aux indemnités (heures supplémentaires, congés payés, indemnité compensatrice de préavis) en vertu du droit du travail appli

2014, que l'opposition à tiers détenteur, qui n'est pas signée, n'est pas conforme à l'article L212-2 du code des relations entre le public et les administrations, et qu'il n'a pas été répondu à sa réclamation