Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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77 995 résultats pour « reconnaissance émanant de l'assureur d'une des parties »
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Article 7
A ce titre, elle donne les directives nécessaires pour être informée des textes émanant des divers organismes de la défense et relatifs à l'implantation, à la mise en service, au fonctionnement des installations classées et aux risques éventuels en matière
Article L238-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 96
Le ministère public ainsi que toute personne intéressée peuvent demander au président du tribunal compétent statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, au représentant légal d'une société à responsabilité limitée, d'une société anonyme
Article 5
Tout sapeur-pompier volontaire d'un service départemental ou territorial d'incendie et de secours, d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale adhérant au régime de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance
Article R321-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 91
Lorsqu'un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques exerce son activité depuis moins d'une année, le montant de la garantie ne peut être inférieur au montant prévisionnel moyen des ventes mensuelles, taxes comprises et net d'honoraires
Article L412-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 80 > 09
III. - Le présent article entrera en vigueur à compter de la promulgation d'un arrêté ministériel relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des sociétés d'assurance portant financement de l'Ecole nationale d'assurances, et
Article 728-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 85
Le procureur de la République reçoit les demandes tendant à la reconnaissance et à l'exécution sur le territoire français des décisions de condamnation prononcées par les juridictions des autres Etats membres.
Article L174-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 49
L'assureur ne répond pas du dommage ou de la perte que l'expéditeur ou le destinataire, en tant que tel, a causés par faute intentionnelle ou inexcusable.
Article R1142-63-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 88 > 27
Les parties mises en cause indiquent sans délai à l'office le nom de l'assureur qui garantit leur responsabilité civile, au moment de la demande d'indemnisation ainsi qu'à l'époque de réalisation du dommage. II.
Article 4
Les titres de formation professionnelle maritime, délivrés par ou sous l'autorité d'un pays tiers à l'UE qui doivent faire l'objet d'une reconnaissance attestée par la délivrance d'un visa de reconnaissance portant mention des capacités reconnues, pour
Article L211-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 55
L'assureur doit soumettre au juge des tutelles ou au conseil de famille, compétents suivant les cas pour l'autoriser, tout projet de transaction concernant un mineur ou un majeur en tutelle.
Article R442-8-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 71
la couverture en application du e du 1° de l'article L. 432-2 des entreprises habilitées à pratiquer en France des opérations d'assurance-crédit pour les garanties accordées par celles-ci à des entreprises sous les deux formes suivantes : 1° Octroi d'une
Article L173-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 68
Au cas où l'assuré qui a contracté une police fonctionnant par déclaration d'aliment ne s'est pas conformé aux obligations prévues par décret, le contrat peut être résilié sans délai à la demande de l'assureur, qui a droit, en outre, aux primes correspondant
Article R1142-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 59
Lorsque la couverture d'assurance de la personne responsable des dommages est épuisée ou expirée, l'assureur avertit sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception, la victime ou ses ayants droit, la personne considérée comme responsable,
Article R443-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 19
La demande de délivrance de l'autorisation de fourniture prévue à l'article L. 443-1 est adressée, datée et signée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au ministre chargé de l'énergie, accompagnée d'un dossier dont les pièces sont
Article R211-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 22
Lorsque la victime demeure outre-mer ou à l'étranger, les délais qui lui sont impartis en vertu des articles R. 211-31 et R. 211-32 sont augmentés d'un mois.
Article L172-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 68
Sauf convention contraire, l'assureur ne couvre pas les dommages et pertes subis par les biens assurés et résultant :
Article 18
Lorsque le demandeur est dans l'impossibilité matérielle de fournir les pièces demandées mentionnées aux articles 2 à 5, 13 et 14, il présente un acte de reconnaissance ou une attestation, délivrés par les autorités compétentes de l'Etat membre d'origine
Article L113-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 21
L'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à l'assuré est censé aussi renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il a pris la direction du procès.
Article R211-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 22
L'offre précise, le cas échéant, les limitations ou exclusions d'indemnisation retenues par l'assureur, ainsi que leurs motifs.
Article R220-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 22
L'assureur doit délivrer sans frais à l'assuré, dans un délai de quinze jours à compter de la demande qui lui est faite, un document justificatif pour chacun des moyens de transport couverts par le contrat.
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