avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 février 1995), que Mme X... a été engagée, le 1er septembre 1992, suivant contrat de retour

de réparer le dommage qui découle des faits qu'il a commis, et qu'il n'y a donc pas lieu de déduire les provisions versées par la MACSF, qui ne dispose, devant les juridictions répressives d'aucun recours

[F] reçue le 2 mars 2009 par le tribunal correctionnel avait fait courir le délai de prescription biennale de sorte que l'action en garantie exercée par la société Chaudronnerie albanaise Granger à l'encontre

stimulé pour avoir une activité suivie et qu'il est renvoyé expressément pour de plus amples informations sur l'état de Frédéric Y... aux travaux expertaux et au jugement déféré ; que la COTOREP l'a reconnu

; que l'arrêt attaqué l'a débouté de ses demandes ; Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que toute personne a droit à un recours

les contestations relatives aux décisions des caisses régionales d'assurance maladie fixant le taux de cotisation accidents du travail ; que, dès lors, en se déclarant incompétente pour connaître du recours

LD..., la cour d'appel a néanmoins jugé que le pourvoi incident et le recours en révision formé par ces derniers contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 29 mars 2006 rendu sur cette tierce opposition

en sa première branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire cette demande irrecevable alors, selon le moyen, que la fraude corrompt tout, de sorte que la prescription d'un an des recours

en sa première branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire cette demande irrecevable alors, selon le moyen, que la fraude corrompt tout, de sorte que la prescription d'un an des recours

infractions susceptibles d'avoir porté atteinte à son patrimoine ; que les dispositions d'ordre public de l'article 152 de loi du 25 janvier 1985 interdisent au débiteur d'exercer seul une voie de recours

l'ordre de partir sur le chantier, d'avoir alors demandé au gérant un entretien au sujet d'une précédente assemblée générale de la société, et avoir déclaré qu'il partait sans avoir parlé d'un éventuel retour

I..., reconnu atteint d'une affection de longue durée, à raison de quatre allers-retours par semaine pendant un an, entre son domicile, situé à [...], et l'unité d'accueil des personnes atteintes de la

par Robert X... et par son avocat, la chambre de l'instruction n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que ladite partie civile n'avait pas été privée du droit au recours effectif qui

caractère patrimonial, alors, selon le moyen, qu'il doit être tenu compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice, des indemnités de toute nature reçues

L'assurée a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches 3.

déclaré Ali Y... coupable d'exécution de travail clandestin ; "aux motifs que l'enquête précise et minutieuse diligentée par les gendarmes établissait que l'entreprise "les Maisons Reboul" avait recours

; "2 ) alors que le droit d'action ou de recours doit s'exercer à partir du moment où les intéressés peuvent effectivement connaître les décisions judiciaires qui portent atteinte à leurs droits ou

amiable qui a confirmé cette décision ; que la cour d'appel (Grenoble, 30 avril 2001) a déclaré le recours de Mme X... recevable et a ordonné la prise en charge de l'accident de trajet dont avait été

incident provoqué que par suite, un recours incident ne peut être formé contre une personne ayant été partie en première instance, contre laquelle n'a pas été formé de recours principal et qui n'a pas

dans le délai de la loi ; "alors, d'une part, que, le jugement rendu à l'égard d'une partie qui, présente aux débats, s'est absentée postérieurement à ceux-ci en raison d'une excuse reconnue valable