Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 909 résultats pour « recours »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 909 résultats pour « recours »
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EXTRAIT
Article L311-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 34
La cour d'appel de Paris, qui comprend une chambre commerciale internationale, connaît : 1° Des recours en annulation des sentences rendues en matière d'arbitrage international, dans les cas et les conditions prévus par le code de procédure civile ;
Article L2341-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 04
Le recours à la visioconférence pour réunir le comité d'entreprise européen peut être autorisé par accord entre le chef de l'entreprise dominante du groupe et les représentants du personnel siégeant au comité.
Article R411-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 15
Le greffier adresse au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, par lettre simple, une copie de l'acte de recours.
Article R18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 78
Le tribunal statue, sans forme et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées, dans les huit jours du recours.
Article R2313-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 77
Cette décision est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception portant mention des voies et délais de recours.
Article R2313-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 77
Cette décision est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception portant mention des voies et délais de recours.
Article R123-140
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 06
La notification indique la forme et le délai du recours ainsi que les modalités suivant lesquelles il doit être exercé.
Article Annexe I
Le recours est effectué sur le site internet https :// arpe. neovote. com ou par voie postale à l'adresse suivante : ARPE, 38, rue Eugène-Oudiné, 75013 Paris Du 8 avril 2024 au 17 avril 2024 Traitement des recours gracieux par le directeur général
Article R6351-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 42
la fin de la procédure de recours.
Article R621-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 28 > 87
Le délai de recours contre les décisions individuelles prises par l'Autorité des marchés financiers est de dix jours, sauf en matière de sanctions, où il est de deux mois.
Article R4137-139
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 10
Tout recours à l'encontre d'une décision de suspension de fonctions ou d'une sanction disciplinaire ou professionnelle concernant les officiers généraux et les autorités militaires de premier, deuxième ou troisième niveau est adressé par les intéressés
Article 22
La commission nationale de recours et de discipline émet un avis sur :
Article 82
Titre 6 : Prévention, information et éducation sanitaires, action sanitaire et sociale et lutte contre le non-recours, Sct.
Article L612-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 48
. – Les décisions prononcées par la commission des sanctions peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat par les personnes sanctionnées et par le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, après
Article R142-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 97
à l'article L. 142-4 est soumis à une commission médicale de recours amiable.
Article 1
Les recours éventuels contre les refus d'attribution de la prime d'encadrement doctoral et de recherche doivent être déposés dans un délai d'un mois à compter de la notification de refus d'attribution de la prime.
Article PS 7
Recours à l'ingénierie du comportement au feu Le recours à l'ingénierie du comportement au feu tel que défini par l'arrêté du 22 mars 2004 relatif à la résistance au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages relève de la sous-commission
Article L481-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 19
établie de manière irréfragable à l'égard de la personne physique ou morale désignée au même article dès lors que son existence et son imputation à cette personne ont été constatées par une décision qui ne peut plus faire l'objet d'une voie de recours
Article R716-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 60
La notification mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 411-5 indique le délai de recours, les modalités selon lesquelles celui-ci peut être exercé ainsi que les noms, et adresses des parties à la procédure devant l'Institut national de la propriété
Article R1253-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 63
La décision d'opposition peut faire l'objet d'un recours auprès du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
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