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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 328 résultats pour « recours amiable »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 41-12
Ces dispositions s'appliquent également aux recours dirigés contre les constatations effectuées par ces mêmes autorités.
Article R752-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 71
A peine d'irrecevabilité, le recours est motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l'intérêt donnant pour agir de chaque requérant.
Article R600-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 21 > 53
sur une telle décision, un document qui, soit atteste de l'absence de recours contentieux ou d'appel portant sur cette décision devant cette juridiction, soit, dans l'hypothèse où un recours ou un appel a été enregistré au greffe de la juridiction, indique
Article 4-1
Le service en ligne délivre une information détaillée sur les modalités selon lesquelles la résolution amiable est réalisée.
Article L241-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 62
A défaut d'accord amiable, toute partie peut demander en justice la révision du contrat.
Article R142-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 77
Il fait connaître le jour initial et la durée de la mise en défens, ainsi que le délai pendant lequel il pourra être procédé au règlement amiable de l'indemnité annuelle due pour privation de jouissance.
Article R1471-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 21
Le bureau de conciliation et d'orientation homologue l'accord issu d'un mode de résolution amiable des différends, dans les conditions prévues par les dispositions précitées.
Article R426-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 23
Tout réclamant qui, ayant demandé une indemnisation en application de l'article L. 426-1, obtient des responsables du dommage une indemnité à la suite, soit d'une action fondée sur l'article 1240 du code civil, soit d'un accord amiable, est tenu de déclarer
Article R621-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 46
A défaut d'accord amiable dans un délai de six mois à compter de la date de la demande, le juge de l'expropriation peut être saisi dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article R. 311-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Article R642-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 45 > 92
La vente par voie d'adjudication amiable est soumise aux dispositions des articles R. 322-39, R. 322-41, troisième alinéa, R. 322-42, R. 322-44, R. 322-45, R. 322-46, R. 322-48, deuxième et troisième alinéas, R. 322-62, troisième et quatrième alinéas
Article R1142-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 13
La commission adopte chaque année : -un rapport relatif à son fonctionnement et à son activité, en formation de règlement amiable et en formation de conciliation, qu'elle remet à l'office et, dans le respect des dispositions des articles R. 1142-41-1
Article R1142-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 14
Ce rapport fait apparaître en particulier le nombre de règlements amiables intervenus et porte une appréciation sur le déroulement des procédures d'indemnisation, notamment en ce qui concerne leurs délais et leurs résultats.
Article R1251-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49
A défaut d'accord amiable dans un délai de quatre mois à compter de la réception de cette demande, il est fait application des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 311-9 et des articles R. 311-10 à R. 323-14 du code de l'expropriation
Article R212-7-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 27
Pour chaque recours exercé, le président de la Commission nationale d'aménagement cinématographique informe le préfet du dépôt du recours.
Article R621-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 47 > 89
En matière de sanction, les recours sont des recours de pleine juridiction.
Article R443-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 99
espaces personnels des consommateurs disposant de contrats de fourniture de dernier recours.
Article Annexe
. - Les recours juridictionnels Le recours pour excès de pouvoir et le recours de plein contentieux. C. - L'instance L'introduction de l'instance et le régime de recevabilité des recours. D. - Référés et procédures d'urgence Les référés d'urgence.
Article 539
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 08
Le délai de recours par une voie ordinaire suspend l'exécution du jugement. Le recours exercé dans le délai est également suspensif.
Article 527
Les voies ordinaires de recours sont l'appel et l'opposition, les voies extraordinaires la tierce opposition, le recours en révision et le pourvoi en cassation.
Article R5524-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 78
La sanction prononcée en application de l'article R. 5524-52 peut faire l'objet d'un recours formé par le pilote, qui est porté préalablement à l'exercice d'un recours contentieux devant le ministre chargé des ports maritimes, dans un délai d'un mois
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