Les décisions définitives prises en application des articles L. 551-17 à L. 551-20 par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue sont susceptibles de recours en cassation devant le Conseil d'Etat, dans la quinzaine de leur notification

Article R4234-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74

Code de la santé publique

justice administrative sont applicables devant les chambres de discipline.

Article R4126-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22

Code de la santé publique

Les articles du code de justice administrative R. 741-11 relatif à la rectification des erreurs matérielles, R. 741-12 relatif à l'amende pour recours abusif, R. 742-2 à l'exception du dernier alinéa et R. 742-4 à R. 742-6 relatifs aux dispositions propres

Article 25

—

sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire, de la jeunesse et des sports assure, dans le domaine de l'enseignement scolaire, de la jeunesse et des sports, le traitement des affaires contentieuses et la représentation du ministère devant

Article 18

—

Les délais impartis à la chambre de l'instruction ou à une juridiction de jugement par les dispositions du code de procédure pénale pour statuer sur une demande de mise en liberté sur l'appel d'une ordonnance de refus de mise en liberté, ou sur tout autre

Article R621-41-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 53

Code monétaire et financier

Elle est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au demandeur et au président du collège, qui peuvent exercer un recours devant le Conseil d'État selon les modalités prévues par le code de justice administrative et le I de l'article

Article L18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 48

Code électoral

-Tout recours contentieux formé par l'électeur intéressé contre une décision prise au titre du présent article est précédé d'un recours administratif préalable, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux.

Article L2314-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 24

Code du travail

La saisine de l'autorité administrative suspend le processus électoral jusqu'à la décision administrative et entraîne la prorogation des mandats des élus en cours jusqu'à la proclamation des résultats du scrutin.

Article L2316-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 25

Code du travail

La saisine de l'autorité administrative suspend le processus électoral jusqu'à la décision administrative et entraîne la prorogation des mandats en cours des élus concernés jusqu'à la proclamation des résultats du scrutin.

Article 19

—

En cas de demande contraire de l'une des parties, prévue au deuxième alinéa, la juridiction pénale de droit commun ordonne le renvoi devant la juridiction civile de droit commun, siégeant dans les conditions prévues au premier alinéa, aux fins de statuer

LEGIARTI000048785128

—

-Procédures devant le juge des libertés et de la détention relatives à l'entrée et au séjour des étrangers, Tribunal administratif et cour administrative d'appel, Cour nationale du droit d'asile, Intérêts civils après un procès pénal, Autres juridictions

Article 1-1

—

En ce qui concerne le personnel militaire, les recours administratifs contre une décision de l'autorité militaire d'arrêt de formation sont portés devant la commission des recours des militaires, conformément aux dispositions de l'article R. 4125-1 du

Article R511-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 01

Code rural (nouveau)

Celui-ci dispose d'un délai de quarante-huit heures pour déposer une liste comportant les modifications nécessaires ou pour saisir le tribunal administratif qui statue dans les trois jours.

Article R421-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 04

Code de justice administrative

Lorsque la demande est portée devant un tribunal administratif qui a son siège en France métropolitaine ou devant le Conseil d'Etat statuant en premier et dernier ressort, le délai de recours prévu à l'article R. 421-1 est augmenté d'un mois pour les

Article R5232-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 22

Code des transports

Tout recours contentieux contre les décisions accordant ou refusant, suspendant ou retirant un permis d'armement, mentionnées aux articles R. 5232-5, R. 5232-13 et R. 5232-15, doit être précédé d'un recours administratif préalable devant le préfet de

Article 3

—

Les syndicats professionnels régis par le livre IV du code du travail peuvent ester en justice devant toute juridiction.

Article L188 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 72

Livre des procédures fiscales

Même si les délais de reprise sont écoulés, les omissions ou insuffisances d'imposition révélées par une procédure judiciaire, par une procédure devant les juridictions administratives ou par une réclamation contentieuse peuvent être réparées par l'administration

Article 1

—

attributions, déléguer la signature du ministre chargé de l'économie et des finances aux agents des services déconcentrés placés sous son autorité ayant au moins le grade d'administrateur des finances publiques ou un grade équivalent, aux fins de présenter devant

Article 10.1

—

Elle définit les modalités de recours aux nuitées hôtelières. Elle assure la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information nécessaires à ces activités.

Article R*600-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 36 > 93

Code de l'urbanisme

, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.

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