Codes de loi français

Article 396 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 24

Le comptable public chargé du recouvrement requiert l'inscription des sommes privilégiées dues au Trésor auprès du greffier compétent. Le comptable public avise le redevable qu'il a requis une inscription à son encontre. 4. (Abrogé) 5. (Abrogé) 6.

Article 130

mentionnées au 2° du A sont recouvrées comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.

Article L451-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 35

I. – Les émetteurs français dont des titres de capital, ou des titres de créance dont la valeur nominale est inférieure à 1 000 euros et qui ne sont pas des instruments du marché monétaire, au sens de la directive 2004/39/CE du Parlement et du Conseil

Article R767-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 72

ayant leur autonomie en matière de sécurité sociale, ainsi que d'une documentation actualisée sur la législation relative à la protection sociale des Etats étrangers ; 2° D'assurer la mission d'information sur les droits en matière de soins de santé

Article 2404

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 22

de la créance par son auteur.

Article L1221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08

Le contrat de travail établi par écrit est rédigé en français.

Article L123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 67

et jouissant de la personnalité morale conformément à l'article 1842 du code civil ou à l'article L. 251-4 ; 3° Les sociétés commerciales dont le siège est situé hors d'un département français et qui ont un établissement dans l'un de ces départements

Article 2

diplôme de fin d'études secondaires étranger, prévue à l'article D. 334-23 du code de l'éducation, ou d'un diplôme de fin d'études secondaires ou de l'enseignement supérieur d'un Etat étranger dont les épreuves se déroulent en majeure partie dans une

Article L452-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 25

de coopération entre les systèmes éducatifs français et étrangers au bénéfice des élèves français et étrangers ; 3° De contribuer, notamment par l'accueil d'élèves étrangers, au rayonnement de la langue et de la culture françaises ; 4° D'aider les familles

Article 1

Le consul général de France à Alexandrie exerce, pour l'ensemble des Français de passage ou résidant dans sa circonscription consulaire, les compétences suivantes : 1.

Article 4 ter

-entre deux Etats étrangers ou à l'intérieur du territoire d'un Etat étranger.

Article 8

Les professionnels ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui disposent d'un certificat équivalent délivré dans leur Etat de provenance et traduit en français sont réputés

Article L243-6-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 10

Dans des conditions déterminées par décret, l'octroi d'un échéancier de paiement par un organisme de recouvrement mentionné aux articles L. 213-1 ou L. 752-4 emporte également le bénéfice d'un échéancier de paiement similaire au titre des cotisations

Article R283 C-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 74

Lorsque la contestation de la créance, du titre exécutoire ou de l'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'Etat membre requis intervient au cours de la procédure de recouvrement effectuée dans l'Etat requis, ce dernier

Article D781-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 82

Si, au cours d'une année, un prélèvement mensuel n'est pas opéré à la date fixée, la somme due est recouvrée avec le prélèvement suivant.

Article R229-50-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 13

Le montant de l'amende est recouvré comme une créance étrangère à l'impôt et au domaine. Le préfet de région peut en outre décider de rendre publique cette sanction.

Article R611-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 14

Le montant de la condamnation prononcée est versé au Trésor public et recouvré comme en matière de créances étrangères à l'impôt.

Article L1264-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 15 > 65

L'amende est recouvrée comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. L'opposition à l'exécution ou l'opposition aux poursuites n'a pas pour effet de suspendre l'action en recouvrement de la créance.

Article D333-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 38

Des établissements dénommés lycées internationaux ou des sections internationales de seconde ou des classes menant au baccalauréat français international de lycées peuvent être créés par arrêté du ministre chargé de l'éducation.

Article R451-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 84 > 08

Les établissements d'enseignement français à l'étranger homologués peuvent faire, à tout moment, l'objet d'une inspection des services du ministre chargé de l'éducation, du ministre des affaires étrangères et de l'Agence pour l'enseignement français à