Y... selon lequel le fait qu'après le refus de l'intéressé d'être muté sur le chantier de Nonancourt on lui ait proposé d'autres mutations prouvait que l'employeur avait parfaitement admis ce refus qu'il

à sa mutation serait corroboré par des déclarations de l'employeur selon lesquelles le salarié aurait décliné une autre proposition quand le refus d'un poste ne saurait caractériser l'acceptation d'un

à sa mutation serait corroboré par des déclarations de l'employeur selon lesquelles le salarié aurait décliné une autre proposition quand le refus d'un poste ne saurait caractériser l'acceptation d'un

justifiée par la nécessité de le former aux méthodes de travail et à la politique commerciale de la société ; qu'en considérant dans ces conditions que la mutation de M.

cette mutation ; que le salarié, ayant bénéficié d'un congé sabbatique de onze mois à partir du 1er janvier 1989, a été affecté à son retour de congé, avec les mêmes fonctions et la même qualification

X... ayant été effectuée en application de la clause de mobilité incluse dans le contrat de travail ; et le salarié prétendant que sa mutation constituait une mutation-sanction s'accompagnant d'un déclassement

sa proposition de mutation et que la salariée avait été licenicée quatre jours plus tard pour avoir refusé ladite proposition de mutation, ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article

de ce refus, pour convoquer le salarié à un entretien en vue d'une autre sanction disciplinaire ; que le délai de deux mois court à compter du refus exprimé par le salarié, peu important que ce refus

du refus d'un agent d'accepter une mutation de reclassement telle que prévue au I, par le président de l'établissement dans lequel intervient une suppression d'emploi. / () / La commission apprécie la

Dans l'hypothèse où le licenciement intervient après que l'agent refuse d'accepter la mutation de reclassement qui lui est faite, la commission paritaire de cessation des fonctions définie à l'article

avril 1986 à l'agence de Maromme " à titre expérimental sur une durée de six mois puis à titre définitif au terme de ces six mois si les résultats de cette expérience sont positifs et les conditions acceptées

. ; qu'ayant refusé cette affectation, puis une nouvelle mutation au supermarché Match de Baillif, M.

a confirmé sa mutation tout en lui proposant des aménagements d'horaires ; que Mme X... ayant de nouveau refusé cette mutation, elle a été mise à pied à titre conservatoire par courrier du 29 novembre

à accepter toute mutation dans une autre société, alors même que cette société appartiendrait au même groupe, est nulle, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

X... salarié de la société Polmarg depuis le 16 mai 1989, a reçu le 19 juin 1992 notification de son licenciement pour motif économique et proposition d'adhésion à une convention de conversion qu'il a

d'accepter cette modification, qui n'est pas fautif, ne peut pas constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en estimant que le licenciement était justifié par le seul refus de M.

condition qu'il ne postule pas et en a dénaturé les dispositions claires et précises, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, le refus opposé par le

Z... avait réitéré son refus de la mutation parce qu'il n'avait pas encore à cette date rejoint son nouveau secteur; que ce défaut de base légale est d'autant plus caractérisé que la cour d'appel a cru

Par courrier du 6 février 2015, le salarié a refusé cette mutation.

X... fait grief à la décision attaquée de l'avoir débouté de cette requète et d'avoir refusé de constater qu'en lui donnant acte de son refus de mutation, la cour d'appel a omis de préciser qu'il avait