Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 944 résultats pour « refus d'indemnité compensatrice de préavis »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 944 résultats pour « refus d'indemnité compensatrice de préavis »
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Article 6
En attendant l'établissement d'un nouveau régime d'indemnité résidentielle de cherté de vie à intervenir dans les six mois, avec effet du 25 décembre 1950, et dont les personnels militaires bénéficieront dans les mêmes conditions que les fonctionnaires
Article 3
La commission de reclassement est saisie soit par l'organisme employeur, soit par l'agent intéressé au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date du préavis de licenciement.
Article 3
Ce maintien au service prend fin à l'initiative de l'une ou de l'autre partie, sous réserve des règles applicables en matière de préavis.
Article R334-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 68 > 08
Le préfet peut, exceptionnellement, pour des motifs graves, moyennant un préavis de dix-huit mois, procéder, l'intéressé ayant été mis à même de présenter ses observations, au retrait de la carte professionnelle délivrée à un exploitant étranger non ressortissant
Article 541-36
Les règles de fonctionnement de la chambre de compensation précisent, en cas de défaillance d'un ou de plusieurs adhérents compensateurs :
Article D614-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 26 > 98
Les contrôles sur place peuvent être précédés d'un préavis pour autant que cela n'interfère pas avec leur objectif ou leur efficacité. Le préavis est strictement limité à la durée minimale nécessaire et ne peut dépasser 14 jours calendaires.
Article 57 A
Chaque partie peut notifier à l'autre son intention de ne pas renouveler le contrat à l'expiration de celui-ci en respectant un délai de préavis de six mois.
Article 123-28
mécanisme de défense de leurs intérêts professionnels, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment les articles L. 2512-1 et suivants du code du travail : la cessation concertée du travail est précédée d'un préavis
Article 36
Les officiers de réserve servant en situation d'activité peuvent être rendus à la vie civile, sur leur demande, après préavis de trois mois.
Article L1333-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 51
en cause la sûreté nucléaire des installations, la protection des matières nucléaires ou la sécurité des personnes et des biens, peut entraîner immédiatement : 1° Pour les personnes physiques, sans préjudice des sanctions pénales applicables, sans préavis
Article 2
La compensation en temps d'une astreinte ou d'une intervention s'effectue selon les modalités suivantes : Compensation d'astreinte
Article 541-24
La chambre de compensation rend compte quotidiennement à l'AMF des transactions compensées et des positions ouvertes sur les contrats financiers.
Article 541-28
En leur qualité de commissionnaires, les adhérents compensateurs sont responsables vis-à-vis de la chambre de compensation des engagements des donneurs d'ordre.
Article 6
En application des dispositions prévues à l'article 2 du décret du 28 mars 1967 susvisé, les éléments constitutifs de la rémunération comprennent limitativement : 1° Conseiller de gouvernement GROUPE D'INDEMNITÉ de résidence Hors classe
Article 323-13
Lorsque le dépositaire n'effectue pas la compensation de contrats financiers, il conclut une convention écrite avec l'établissement chargé de ce service.
Article 323-55
Lorsque le dépositaire n'effectue pas la compensation de contrats financiers, il conclut une convention écrite avec l'établissement chargé de ce service.
Article 323-31
les livres de l'établissement compensateur.
Article 1348-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 56
Le juge ne peut refuser la compensation de dettes connexes au seul motif que l'une des obligations ne serait pas liquide ou exigible. Dans ce cas, la compensation est réputée s'être produite au jour de l'exigibilité de la première d'entre elles.
Article 6
Elles donnent toutefois lieu à paiement d'indemnités pour frais de déplacement et au maintien du salaire, en application de l'article L. 992-8 du code du travail.
Article 7
Le temps passé à bord des avions, bateaux et trains peut donner lieu au versement d'indemnités de repas si le prix du billet ne comprend pas la prestation.
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