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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6079a7f69ba5988459c4b6be
10 juillet 1978
10 juillet 1978
ET A UNE DAME Z..., COUPABLE DES DEUX DELITS DE REFUS DE VENTE QUI LUI ETAIENT REPROCHES AU MOTIF QUE SA QUALITE DE COMMERCANTE L'OBLIGEAIT A SATISFAIRE AUX DEMANDES D'ACHAT DE PILULES CONTRACEPTIVES,
Source officiellecomm
61372266cd580146773fc9f8
16 mai 1995
16 mai 1995
société Clinique a fait procéder à une inspection du magasin par un de ses inspecteurs en 1990 ; qu'aucune suite n'ayant été donnée à sa requête, la société Cosma estimant avoir été victime d'un refus
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400008_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
; / b) Maintien en étude sans autorisation provisoire de vente ; / c) Refus d'homologation. " L'article 10 du même arrêté dispose, dans sa version alors en vigueur : " Le bénéfice de l'autorisation provisoire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400009_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
; / b) Maintien en étude sans autorisation provisoire de vente ; / c) Refus d'homologation. " L'article 10 du même arrêté dispose, dans sa version alors en vigueur : " Le bénéfice de l'autorisation provisoire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400011_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
; / b) Maintien en étude sans autorisation provisoire de vente ; / c) Refus d'homologation. " L'article 10 du même arrêté dispose, dans sa version alors en vigueur : " Le bénéfice de l'autorisation provisoire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400012_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
; / b) Maintien en étude sans autorisation provisoire de vente ; / c) Refus d'homologation. " L'article 10 du même arrêté dispose, dans sa version alors en vigueur : " Le bénéfice de l'autorisation provisoire
Source officiellecomm
613720a4cd580146773ecdb0
26 mai 1987
26 mai 1987
des suites d'une instance pénale en refus de vente introduite contre elle par la société Pil Bis, a demandé la révocation de l'ordonnance de clôture ; Attendu que la société Infinitif fait grief à l'arrêt
Source officiellecomm
6079d3e59ba5988459c59a26
7 avril 1998
7 avril 1998
caractère régulier de la résiliation du contrat de concession dont elle bénéficiait, a assigné la société Citroën devant le tribunal de commerce en responsabilité pour pratiques discriminatoires et refus
Source officielleCour d'Appel
6253cc9abd3db21cbdd90a68
18 septembre 2013
18 septembre 2013
Carine Y..., magistrat de cette juridiction ; Il y expose que suite à une plainte à l'encontre d'un officier de Police auquel il reprochait de s'être opposé à l'enregistrement de sa plainte pour un refus
Source officiellecr
6079a8829ba5988459c4db3a
9 janvier 1963
9 janvier 1963
DU CHEF DE REFUS DE VENTE LA COUR, VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 37, 1° A, DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 ;
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c4d9
16 mars 1987
16 mars 1987
de renseignements ne peut équivaloir à un refus de vente puisque précisément la fourniture de renseignements peut permettre au candidat acheteur de s'adresser à un autre producteur ; que la Cour ne peut
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4dd9d
22 octobre 1964
22 octobre 1964
(PAUL), EN SON NOM ET EN SA QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE "BRANDT FRERES", CONTRE UN ARRET DU 9 MAI 1963 DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS QUI L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE POUR REFUS DE VENTE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00415
22 juin 2022
22 juin 2022
[C] au paiement de la somme prévue par la clause pénale, quand cette clause ne sanctionnait que le refus de réitérer la vente dont les conditions suspensives étaient réalisées, la cour d'appel a violé
Source officiellecr
çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Paul Y
6079a82c9ba5988459c4bf0c
12 février 1990
12 février 1990
d'application, le texte susvisé ; " 3° alors que l'existence d'une cause légitime constitue un fait justificatif du seul refus de vente ou de prestation de service, et nullement des autres infractions
Source officiellecomm
6079d36c9ba5988459c59145
21 février 1978
21 février 1978
LA MESURE, TOUT D'ABORD, OU L'EXISTENCE DE SIMPLES USAGES PROFESSIONNELS NE PERMET PAS D'ELUDER L'APPLICATION DES REGLES D'ORDRE PUBLIC, ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES REGLES ECONOMIQUES RELATIVE AU REFUS
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00871
6 octobre 2015
6 octobre 2015
jugements français ; que la qualification d'acheteur de mauvaise foi, pour justifier les refus de vente à la SA CENTRAL PARTS, doit être reconsidérée à la lumière de l'arrêt du Tribunal communautaire
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007695837
9 novembre 1984
9 novembre 1984
FAIT APPEL ; CONSIDERANT, QUE LE MOYEN TIRE DE L'INSUFFISANCE DE MOTIVATION DE LA DECISION DE REFUS OPPOSEE PAR L'OFFICE MANQUE EN FAIT ; CONSIDERANT QUE L'OFFICE A FAIT VALOIR DANS SA DECISION DE REFUS
Source officielleciv1
60794cfc9ba5988459c47b60
15 mai 2001
15 mai 2001
dit les juridictions néerlandaises compétentes, alors : 1° qu'en retenant que son action ne relevait pas de la matière délictuelle, bien qu'elle invoquât des actes de captation de clientèle et un refus
Source officiellecomm
61372183cd580146773f463e
5 mars 1991
5 mars 1991
), exploitante de ces deux marques, ayant assigné la Saas en paiement de diverses sommes dont elle se disait créancière, cette dernière a formé une demande reconventionnelle de dommagesintérêts pour refus
Source officiellecomm
613721cfcd580146773f795b
2 mars 1993
2 mars 1993
l'intermédiaire de la société TDI, liée à elle par un contrat de distribution sélective pour les départements composant la région de Haute-Normandie ; que la société DN vis, s'estimant victime d'un refus
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