Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 993 résultats pour « refus du règlement conventionnel minimal »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 993 résultats pour « refus du règlement conventionnel minimal »
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Article 13
Postérieurement à la période d'essai et après avis du tuteur, l'autorité ayant procédé au recrutement peut mettre fin au contrat, avant son terme, en cas de manquement par l'agent aux obligations prévues au contrat, de refus de signer la convention de
Article 13
Postérieurement à la période d'essai et après avis du tuteur, l'autorité ayant procédé au recrutement peut mettre fin au contrat, avant son terme, en cas de manquement par l'agent aux obligations prévues au contrat, de refus de signer la convention de
Article R712-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 03
Les conventions et accords collectifs soumis à agrément conformément au premier alinéa du 6° de l'article L. 711-16 sont transmis au ministre de tutelle des chambres de commerce et d'industrie, dès leur signature, par CCI France.
Article 1287
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47
La demande mentionnée au premier alinéa de l'article 1286 est instruite et jugée comme en matière gracieuse et obéit aux règles applicables à cette procédure devant le tribunal judiciaire.
Article R1221-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 75
La convention constitutive du groupement comporte les mentions obligatoires mentionnées au IV de l'article R. 6133-1.
Article R222-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 45
La commission des agents sportifs déclare admis à l'examen les candidats ayant obtenu à la seconde épreuve une note minimale préalablement fixée par le règlement des agents sportifs.
Article L227-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 43
Les conventions relatives aux branches mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 200-2 et la convention relative aux organismes du régime général chargés du recouvrement identifient les objectifs et actions dédiés au service des prestations et au recouvrement
Article 221-VII/16
l'objet d'une visite et d'un certificat dans les conditions prévues dans ce recueil. 2 Un navire qui détient un certificat délivré en vertu des dispositions du paragraphe 1 doit être soumis au contrôle prévu par les règles 9 du chapitre I de la Convention
Article D4220-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 18 > 15
ou à une convention équivalente, d'un certificat attestant de la conformité à la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge ou à une convention équivalente et d'un certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures
Article R114-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 60
Les recettes du centre sont liquidées par l'ordonnateur sur les bases fixées par la loi, les règlements, les décisions de justice et les conventions.
Article R421-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 38 > 06
Les recettes de l'établissement sont liquidées par l'ordonnateur sur les bases fixées par la loi, les règlements, les décisions de justice et les conventions.
Article D342-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 75
Un contrôle de la conformité du raccordement des installations de production, lorsqu'elles ne sont pas soumises aux codes de réseau prévus à l'article 6 du règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions
Article R6323-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 21 > 60
-Le salarié licencié à la suite du refus d'une modification de son contrat de travail résultant de l'application d'un accord d'entreprise mentionné à l'article L. 2254-2 bénéficie d'un abondement de son compte personnel de formation d'un montant minimal
Article 3
Les nombres minimal et maximal d'échelons réels en fonction de leur valeur sont fixés par le tableau ci-après :. 3.2.
Article L6131-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 11
La convention prévue au premier alinéa du présent II respecte les conditions suivantes : 1° Elle prévoit : a) Un montant minimal de collecte de la contribution, fixé par arrêté ; b) Sa durée de mise en œuvre, qui ne peut être inférieure à huit ans ; c
Article 69
Cette disposition est applicable sous réserve de réaliser un seuil minimal d'activité dans le cadre de l'activité libérale conventionnée facturée individuellement à l'assurance maladie.
Article 13
Les conventions et accords collectifs de travail ont pour but de définir les règles suivant lesquelles s'exerce le droit des salariés à la négociation collective, ainsi que l'ensemble de leurs conditions d'emploi et de travail et de leurs garanties sociales
Article R434-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 58
I. - Les règles déontologiques énoncées par le présent code de déontologie procèdent de la Constitution, des traités internationaux, notamment de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des principes
Article D323-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 72
L'octroi de la subvention relative à la réalisation d'opérations de logements-foyers à usage locatif est subordonné à la passation d'une convention telle que prévue à l'article L. 831-1.
Article R554-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 76
entreprises puis dans le marché de travaux les mesures de sécurité et d'information prévues par cette convention ; 4° Les exploitants des branchements ou antennes de réseaux de distribution qui desservent ou sont issus exclusivement des bâtiments ou
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