Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
46 554 résultats pour « refus du salarié d'accepter une modification de son secteur d'activité »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
46 554 résultats pour « refus du salarié d'accepter une modification de son secteur d'activité »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R*423-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 39 > 11
application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur ou à l'auteur de la déclaration, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie : a) Le nouveau délai et, le cas échéant, son
Article R665-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 01 > 89
En cas d'acceptation de celle-ci, il notifie au demandeur son numéro d'agrément.
Article Annexe
Secteur d'activité ou types d'emploi L'emploi s'exerce dans tous types de structures privées, publiques, commerciales ou non, quel que soit le secteur d'activité.
Article D4311-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 85
ou égal à 20 000 : a) Deux binômes de titulaires et deux binômes de suppléants représentant les infirmiers libéraux ; b) Deux binômes de titulaires et deux binômes de suppléants représentant les infirmiers salariés du secteur privé ; c) Trois binômes
Article D4311-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 03
à 6 000 : a) Deux binômes de titulaires et deux binômes de suppléants représentant les infirmiers libéraux ; b) Deux binômes de titulaires et deux binômes de suppléants représentant les infirmiers salariés du secteur privé ; c) Trois binômes de
Article 7
Les périodes de présence des élèves dans les entreprises ont pour but de leur dispenser une formation de terrain en rapport direct avec la spécialisation recherchée et avec les métiers et les secteurs d'activités de ces entreprises.
Article R7343-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 02
Les opérations de vote par voie électronique sont placées, pour chaque élection, sous le contrôle d'un bureau de vote propre à chaque secteur d'activité.
Article 12
En cas de refus de prise en charge des déchets d'activités de soins ou des pièces anatomiques, pour non-compatibilité avec la filière d'élimination, l'exploitant de l'installation destinataire prévient sans délai l'émetteur et lui renvoie le bordereau
Article R6332-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 74
L'acte constitutif du fonds d'assurance formation de non-salariés détermine son champ d'intervention géographique et professionnel ou interprofessionnel. Lorsqu'il est professionnel, ce champ d'intervention est obligatoirement national.
Article 4
Le nombre de salariés relevant du secteur médical ou l'évolution de ce nombre au cours de la période couverte par l'agrément en vigueur ; 3. Le nombre de médecins du travail à affecter ou affectés au secteur médical ; 4.
Article R6332-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 42
l'article L. 6332-1-1 lorsque les opérateurs de compétences : 1° Sont en capacité de mettre en œuvre une comptabilité analytique ; 2° Interviennent dans un champ caractérisé par des métiers, des emplois et des compétences proches, ou par l'existence de secteurs
Article R6322-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 06 > 00
Le dossier comporte en outre un document signé du cédant ou de son représentant légal, attestant la cession, ou une copie de l'acte ou de la promesse de vente.
Article 1 bis
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5122-1 du code du travail, le taux horaire de l'indemnité d'activité partielle peut être modulé, par décret en Conseil d'Etat, en fonction des secteurs d'activité et des caractéristiques des entreprises,
Article L312-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 27
En cas de refus des nouvelles conditions de taux ou de remboursement proposées lors de la reconduction du contrat, l'emprunteur rembourse aux conditions précédant les modifications proposées le montant du crédit déjà utilisé, sans pouvoir, toutefois,
Article R3121-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 38
La demande de dépassement concernant l'ensemble d'un secteur d'activité sur le plan national est adressée par l'organisation d'employeurs intéressée au ministre chargé du travail.
Article R123-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 33
-L'organisme unique met en œuvre un service informatique, dénommé guichet unique électronique des formalités d'entreprises, accessible par l'internet, sécurisé et gratuit, qui permet au déclarant, selon son choix : 6° De bénéficier, pour les formalités
Article R2171-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 24
engagement ou de son obligation de disponibilité.
Article 2
, sont considérées comme des années d'activité à titre principal.
Article R1333-124
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 26
Toute délivrance, modification, suspension, tout retrait ou refus d'autorisation au titre de la présente sous-section est porté par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection à la connaissance de l'autorité qui a autorisé l'établissement pharmaceutique
Article 1114
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 08
L'offre, faite à personne déterminée ou indéterminée, comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. A défaut, il y a seulement invitation à entrer en négociation.
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