Article R7343-38 · Code du travail — CodexAI
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R7343-38
Article R7343-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 02
Code du travail
En vigueur
Depuis le 27 décembre 2021
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Texte de l'article
Les opérations de vote par voie électronique sont placées, pour chaque élection, sous le contrôle d'un bureau de vote propre à chaque secteur d'activité.
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