demande en restitution de la somme virée sur le compte de la SCI, alors, selon le moyen : 1 / que les actes modificatifs affectant une société sont opposables aux tiers s'ils ont été publiés au registre

16 août 1991, il n'avait pu se rendre à la discothèque pour y mettre le feu, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, constater que l'information d'une part, avait démenti l'existence d'un registre

nouveau président du conseil d'administration d'une société anonyme n'a pas qualité pour la représenter et agir en justice en son nom, tant que sa nomination n' a pas été régulièrement publiée au registre

X... ayant produit aux débats, en ce qui concerne la société FRG, l'acte de cession du 1er juin 1992, l'exploit de signification de cet acte à la société FRG et l'extrait du registre du commerce et des

de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 6 août 2015, qui est d'interprétation stricte, "par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, une personne physique immatriculée à un registre

s'être établie une copie d'un document (extrait Kbis) qui n'est pas la propriété de la société, en ce qu'il ne s'agit pas d'un document interne confidentiel à la société, mais relève de l'autorité du registre

X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 19 juin 1991) de juger que le locataire, bien qu'il ne soit pas immatriculé au registre du commerce peut se prévaloir du statut des baux commerciaux, alors,

l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une société ne jouit de la personnalité morale et ne peut être titulaire de droits et d'obligations que si elle est immatriculée au registre

sociale, aux motifs inopérants qu'il n'était pas établi qu'il avait été astreint à des horaires, à des journées précises de travail ou encore à rendre des comptes, qu'il était par ailleurs inscrit au registre

X... des dommages-intérêts pour violation de la priorité de réembauchage, alors, selon le moyen : 1 / qu'au motif il résultait du registre d'entrée et de sortie du personnel que M.

Y... et ce dernier s'est fait radier du registre du commerce de Colmar le 3 mars 1978, Mme X... s'étant elle-même inscrite au registre du commerce comme propriétaire du dit fonds de commerce, en conséquence

), la société Campenon Bernard construction (la société absorbante) a absorbé, le 31 octobre 2016, la société Campenon Bernard industrie (la société CBI) et la société STEL, qui ont été radiées du registre

fin ; Sur les deux moyens du pourvoi n° D 18-50.008, réunis : Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Rennes fait grief à l'arrêt d'ordonner la transcription partielle, sur les registres

du commerce de Beauvais ; qu'en revanche, Pascal C... était réellement immatriculé au registre du commerce et des sociétés pour un fonds de commerce situé ..., à l'enseigne "Pascal B...", fonds qui

résultait de l'information charges suffisantes contre Michel Y... d'avoir commis les délits de faux et d'usage de faux en écritures publiques ou authentiques, par la fabrication de deux extraits du registre

X..., ne figurait pas sur le registre unique du personnel, alors qu'il figurait sur le cahier de tournée du centre AFPA de Remiremont, que M.

entre le vérificateur et le contribuable contrôlé ; que les deux prévenues n'alléguaient pas qu'il y ait eu un tel débat sur les pièces et le registre de banque pour le mois de juillet 1989, ni au 12

l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen, que le droit de propriété incorporelle sur la dénomination sociale est opposable aux tiers à compter de l'immatriculation de la société au registre