H..., désigné la société AJRS, en qualité de mandataire ad hoc, afin de représenter l'entreprise commerciale Promore, inscrite au registre du commerce et des sociétés au nom de O...

spécial ; Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, 1 ) que seul le défaut de tenue du registre spécial des marchands de biens est susceptible

comme n'étant pas la personne dont les mentions sur le registre étaient en cause.

spécial ; Attendu que la société fait grief au jugement, d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, 1 ), que seul le défaut de tenue du registre spécial des marchands de biens est susceptible

de titres Cofima"; qu'en conséquence, l'information n'a pas permis d'établir l'existence de registre des actionnaires ou actions qui aurait pu comporter des informations différentes de celles constatées

du commerce du siège social de la société locataire le 19 décembre 1991, puis avait fait l'objet d'une publication le 28 octobre 1993 au registre du commerce du nouveau siège social de la société, mais

du commerce à l'adresse des lieux loués ; Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1°) que les inscriptions au registre du commerce sont

valoir que l'opération ayant provoqué la dissolution de la société Ediscan était constitutive d'une fusion qui ne pouvait lui être déclarée opposable, faute pour la société Prismo d'avoir publié au registre

[G] constituent un abus du droit d'ester en justice, que la situation de la succursale française de Qatar Airways auprès du registre du commerce et des sociétés de Paris est régulière, de condamner M.

présenté ne mentionne que les affaires réalisées à compter du 15 octobre 1987" et par un motif adopté des premiers juges "que le vérificateur (a) demandé que lui soit présenté le registre marchand de

Y... et à ses enfants, venant aux droits de leur mère, avec refus de renouvellement en invoquant le défaut d'immatriculation au registre du commerce de M.

X... le bénéfice de cette aide, au seul motif qu'il se serait fait radier du registre du commerce avant l'agrément de la demande par la commission, tout en constatant qu'à la date de cette demande, il

de l'ORIAS, la cour d'appel a retenu que l'intermédiaire d'assurance était soumis, non seulement à l'obligation d'inscription au registre du commerce, mais devait également être immatriculé au registre

des métiers en qualité de mécanicien auto mais qu'il n'a jamais été inscrit au registre du commerce ; "alors que, d'une part, l'inscription au registre du commerce comme celle au registre des métiers

Les inscriptions sur le registre ne seront plus reçues à partir du deuxième jour qui précédera le scrutin".

X..., le preneur, n'était pas immatriculé au registre du commerce, lui a donné congé pour le terme du contrat avec refus du droit au statut des baux commerciaux ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt

ce registre a posteriori, ce dont il résulte que ce registre bien que coté et paraphé n'était pas de nature à garantir l'authenticité du procès-verbal et son antériorité par rapport à l'arrivée du terme

de leurs achats, ventes, réceptions et livraisons, qui doit être présenté à toutes réquisitions ; que la forme et le contenu du registre sont définis aux articles 56 J quaterdecies à octodecies de