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209 069 résultats pour « reglement interieur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201520

Cassation

13 décembre 2018

13 décembre 2018

travail, que cette communication, entre les mains du bâtonnier en première instance, ou du délégué du premier président en appel, ne viole pas le principe de confidentialité énoncé par l'article 3 du règlement

Source officielle

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CC

soc

61372176cd580146773f3f13

Cassation

19 février 1991

19 février 1991

selon le moyen, d'une part, que sa rémunération calculée suivant un barême proportionnel, étant constituée de commissions et de primes sur objectifs ainsi que prévu au contrat liant les parties et au règlement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100815

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

intérieur et 1134 du code civil ; 3) ALORS QU'il résulte de l'article 11 du règlement intérieur que seules les personnes titulaires d'une carte d'accès au club sont justiciables de la commission de

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008105184

Admin. suprême

4 décembre 2002

4 décembre 2002

66-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REGLEMENT INTERIEUR

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

613724a2cd58014677417229

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen: 1 ) que la cour d'appel qui constate au regard des dispositions résultant des statuts et du règlement intérieur de la société Système

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01000

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

« Notre règlement intérieur rappelle à son article 12.1 que chaque conducteur utilise avec prudence l'engin dont il a la charge et qu'il doit se conformer notamment à sa destination, aux normes prescrites

Source officielle
CC

cr

écembre 2016, qui, dans la procédure suiviec/Mme Christelle X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03198

Cassation

16 janvier 2018

16 janvier 2018

de l'urbanisme, comme soutenue par la commune de Z...   , n'ayant pas été retenue ; qu'en effet les prévenus s'appuient sur le règlement intérieur de copropriété du 19 février 2011 qui leur permettait

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

6a0cc74fcdc6046d473bbe17

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Elle oppose par ailleurs que la sanction de l’exclusion définitive est parfaitement prévue au sein du Règlement Intérieur, afin de sanctionner les fautes graves.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20182146

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du règlement

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007838777

Admin. suprême

5 mai 1993

5 mai 1993

qu'aux termes de l'article L. 122-36 : "Le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, à l'avis des délégués du personnel ainsi que

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007771085

Admin. suprême

18 février 1991

18 février 1991

intérieur ; En ce qui concerne le premier alinéa de l'article 2 du règlement intérieur : Considérant que le premier alinéa de l'article 2 du règlement intérieur litigieux dispose que : "Le rôle spécifique

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007759404

Admin. suprême

11 juillet 1990

11 juillet 1990

ET DE L'EMPLOI : En ce qui concerne l'article V du règlement intérieur : Considérant que l'article V du règlement intérieur établi par la société Dandy énonce les "règles et consignes" que doivent observer

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007787081

Admin. suprême

11 juillet 1990

11 juillet 1990

intérieur : Considérant que la première phrase du troisième alinéa de l'article 3 du règlement intérieur établi par la société Panicucci dispose que : "Chaque salarié doit prendre garde à sa sécurité

Source officielle
CC

civ1

M. W... a introduit une réclamation déontologiquec/M. P

ECLI:FR:CCASS:2019:C100877

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

P... aux obligations de probité, d'honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse et de courtoisie prévues à l'article 1er du règlement intérieur national de la profession d'avocat

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0eb1e4cdc6046d4767f00e

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

au taux légal à dater de la demande * 200,51 euros, au titre des pénalités de retard, conformément à l'article 6 du règlement intérieur, Condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0eec02cdc6046d476de168

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

* 730,62 euros, au titre des pénalités de retard, conformément à l'article 6 du règlement intérieur, Condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance, y compris le cas échéant les frais

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0eb1a8cdc6046d4767eaf0

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

au taux légal à dater de la demande, * 1 221,78 euros, au titre des pénalités de retard, conformément à l'article 6 du règlement intérieur, Condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0eb225cdc6046d4767f4ca

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

au taux légal à dater de la demande, * 217,00 euros, au titre des pénalités de retard, conformément à l'article 6 du règlement intérieur, Condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0eb25dcdc6046d4767f8a6

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

au taux légal à dater de la demande, * 353,59 euros, au titre des pénalités de retard, conformément à l'article 6 du règlement intérieur, Condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0eb2aacdc6046d4767fe98

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

au taux légal à dater de la demande * 161,38 euros, au titre des pénalités de retard, conformément à l'article 6 du règlement intérieur, Condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance

Source officielle