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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8bb9ba5988459c4eb07

Cassation

3 octobre 1975

3 octobre 1975

CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT N'Y AVOIR LIEU A REGLEMENT

Source officielle
CC

cr

6079a8869ba5988459c4dd15

Cassation

11 avril 1964

11 avril 1964

VU LA DEMANDE EN REGLEMENT DE JUGES FORMEE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIORT CONTRE X...

Source officielle
CC

cr

MARSEILLE, dans le procès instruitc/M. S

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04218

Cassation

10 août 2016

10 août 2016

à PARIS, le dix août deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; Vu la demande en règlement

Source officielle
CC

cr

CHATEAUROUX dans le procès instruitc/Eric X

6137255bcd5801467741d05d

Cassation

9 juillet 1991

9 juillet 1991

juillet mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Vu la demande en règlement

Source officielle
CC

cr

ès la cour d'appel de VERSAILLES, dans le procès instruitc/Mme N

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04481

Cassation

7 septembre 2016

7 septembre 2016

, le sept septembre deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; Vu la demande en règlement

Source officielle
CC

cr

ès la cour d'appel de VERSAILLES, dans le procès instruitc/M. R

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04213

Cassation

10 août 2016

10 août 2016

à PARIS, le dix août deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; Vu la demande en règlement

Source officielle
CC

cr

énéral près la cour d'appel de PARIS dans le procès instruitc/M. Cédric Z

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02567

Cassation

26 septembre 2017

26 septembre 2017

. ; Vu la demande en règlement de juges formée par le procureur général près la cour d'appel de PARIS dans le procès instruit contre M.

Source officielle
CC

cr

énéral près la cour d'appel de PARIS dans le procès instruitc/M. Z

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02443

Cassation

25 septembre 2018

25 septembre 2018

. ; Vu la demande en règlement de juges formée par le procureur général près la cour d'appel de PARIS dans le procès instruit contre M.

Source officielle
CC

cr

énéral près la cour d'appel de Douai dans le procès instruitc/Mme Isabelle Z

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00077

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

. ; Vu la demande en règlement de juges formée par le procureur général près la cour d'appel de Douai dans le procès instruit contre Mme Isabelle Z... épouse A... prévenue de non dénonciation d'atteintes

Source officielle
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cr

Pointe-à-Pitre dans la procédure suiviec/M. H

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02712

Cassation

19 novembre 2019

19 novembre 2019

Justice à PARIS, le dix-neuf novembre deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LAVIELLE et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Vu la demande en règlement

Source officielle
CC

cr

énéral près la cour d'appel de Douai dans la procédure suiviec/MM. X

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01806

Cassation

21 août 2019

21 août 2019

Justice à PARIS, le vingt et un août deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Vu la demande en règlement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00091

Cassation

14 janvier 2020

14 janvier 2020

I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 JANVIER 2020 Sur la demande en règlement

Source officielle
CC

cr

énéral près la cour d'appel de Douai, dans le procès instruitc/Mme S

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00515

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

le vingt février deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ; Vu la demande en règlement

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cr

é une demande en règlement de juges dans la procédure suiviec/MM. H

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00257

Cassation

28 janvier 2020

28 janvier 2020

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 28 JANVIER 2020 La procureure générale près la cour d'appel de Paris a formé une demande en règlement

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03014

Cassation

18 mai 2016

18 mai 2016

dix-huit mai deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUÉHO et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ; Vu la demande en règlement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03015

Cassation

18 mai 2016

18 mai 2016

dix-huit mai deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUÉHO et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ; Vu la demande en règlement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01550

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

à PARIS, le deux mars deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu la demande en règlement

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CC

cr

EVREUX dans le procès instruitc/M. Axel Z

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01309

Cassation

3 mai 2017

3 mai 2017

, le trois mai deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUEHO et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY Vu la demande en règlement

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CC

cr

ée par Mme Stéphanie A... dans le procès instruitc/Mme Sandrine Z

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02325

Cassation

6 septembre 2017

6 septembre 2017

. ; Vu la demande en règlement de juges formée par Mme Stéphanie A... dans le procès instruit contre Mme Sandrine Z... prévenue de violences aggravées, agressions sexuelles aggravées et infractions à

Source officielle
CC

cr

énéral près la cour d'appel de REIMS dans le procès instruitc/M. Jean-Baptiste Z

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02321

Cassation

6 septembre 2017

6 septembre 2017

. ; Vu la demande en règlement de juges formée par le procureur général près la cour d'appel de REIMS dans le procès instruit contre M.

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