. | 68-01-01-02-02-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - REGLES DE FOND - SECTEURS

68-01-01-02-02-12,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - REGLES DE FOND - STATIONNEMENT

sur l'inobservation d'une règle de fond, n'avait pas disparu, la constitution d'un avoué en appel ne pouvait avoir pour effet de régulariser la procédure de première instance, a, par ces seuls motifs,

sont ainsi rédigées : « En tant qu'il prévoit une confiscation totale, sans réserver les biens de première nécessité dont a besoin la partie condamnée, l'article 225-25 du code pénal, règle

prononcé pour des faits considérés comme fautifs par l'employeur et que le caractère tardif de la sanction au regard de ces exigences prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'il s'agit d'une règle

INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES - ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION - URBANISME COMMERCIAL (LOI DU 27 DÉCEMBRE 1973 MODIFIÉE) - RÈGLES

exigences de l'aménagement du territoire qui s'opposeraient à la création de centres commerciaux à la périphérie des agglomérations n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé

INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES - ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION - URBANISME COMMERCIAL (LOI DU 27 DÉCEMBRE 1973 MODIFIÉE) - RÈGLES

devant le tribunal administratif de Grenoble ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Considérant qu'en vertu des délibérations des 12 février et 31 mai 1988 du conseil municipal de la commune, le règlement

construire que lui a accordé le maire de la COMMUNE DE BOSGOUET par un arrêté du 14 décembre 1990 ; - rejette le déféré du préfet de l'Eure ; - condamne l'Etat à lui payer la somme de 10.000 F sur le fondement

règles de fond, un droit de substitution tendant à lui permettre d'acquérir la propriété du bien indivis ; qu'en décidant le contraire, quand Mme X... visait à faire reconnaître qu'elle était en droit

Ces dispositions modifient les règles de fond relatives aux capacités techniques et financières de l'exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement antérieurement définies

DU CHENAL, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de la Trinité-sur-Mer :

sur l'inobservation des règles de fond, contrairement à celles fondées sur des vices de forme, peuvent être proposées en tout état de cause ; que la nullité d'une mesure d'instruction résultant de ce

qu'aux termes de l'article 11 de la loi susvisée du 31 décembre 1987, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut "règler

du plan d'occupation des sols d'Enchastrayes ; Considérant qu'aux termes de l'article UB 13 du règlement du plan d'occupation des sols d'Enchastrayes : "Les espaces libres couvriront au minimum 25 % de

X... ne serait plus desservie dans les conditions définies par les dispositions précitées ; Considérant qu'aux termes de l'article UAc/d 10 du règlement du plan d'occupation des sols : " ... 2 - Dans tous

de l'urbanisme ; Vu la loi °n 76-663 du 19 juillet 1976 ; Vu la loi °n 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ; Vu la loi °n 83-08 du 7 janvier 1983 modifiée par la loi °n 83-663 du 22 juillet 1983 ; Vu le règlement