la fraction lui revenant de la plus-value réalisée par les consorts X..., lors de la cession, le 13 octobre 1977, de terrains sis à Toulouse-Ginestous ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

revenu et des suppléments d'impôt sur le revenu, auxquels il a été assujetti au titre des années 1984, 1985 et 1986, ainsi que des pénalités y afférentes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti dans les rôles de la Ville de Paris au titre des années 1985 et 1986 ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 4A du code général

de Paris, en tant que celui-ci a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1979 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

Yannick X... la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1989 et 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

la décharge de ces impositions ; 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F par application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

suppléments d'impôt sur le revenu résultant de la réintégration des frais financiers auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1982 et 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

années 1984, 1985 et 1986 ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 10 000 F, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

revenu et des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1984, 1985 et 1986, ainsi que des pénalités y afférentes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

Michel X... la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

décembre 1989, rejetant sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie, au titre des années 1977, 1978 et 1979 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

ils sont les ayants-droit, avait été assujetti, au titre, respectivement, de la période coïncidant avec les années 1982 et 1983 et de ces mêmes années ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

Montpellier, a déchargé M. et Mme Jean-Pierre X... des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils avaient été assujettis au titre des années 1986 et 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

Elkharrat une réduction des suppléments d'impôt sur le revenu auxquel il a été assujetti au titre des années 1979, 1980 et 1981 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la

que des pénalités y afférentes ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 11 860 F TTC, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

mis à sa charge au titre de la période du 1er août 1978 au 31 juillet 1982, ainsi que des pénalités y afférentes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code général

décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquels elle a été assujettie au titre des années 1984 et 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

et des pénalités dont elles ont été assorties ; 3°° de prononcer le sursis à exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel du 31 décembre 1996 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général