Les protestations formées contre l'une des élections organisées par le présent titre sont déposées, selon la nature de l'élection, soit au greffe du tribunal administratif, soit au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, soit au secrétariat général

Article R5426-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 38 > 61

Code du travail

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter

Article R3223-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 47

Code de la santé publique

Le secrétariat de la commission est assuré par l'agence régionale de santé. Les membres du secrétariat sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Article R1231-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 48 > 21

Code de la santé publique

Le secrétariat du comité d'experts est assuré par les services de l'Agence de la biomédecine qui conservent une copie des décisions rendues par le comité dans des conditions propres à garantir leur confidentialité.

Article Annexe

—

gestion, le recrutement et la formation des personnels C 1 15 Secrétaires particuliers (ères) du secrétaire général B ou C 3 17 Secrétaire particulier (ère) du secrétaire général adjoint B ou C 1 17 Chef de secrétariat

Article R145-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41

Code de la sécurité sociale

Le siège et le secrétariat des sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des masseurs-kinésithérapeutes, des pédicures-podologues, des infirmiers

Article 251-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68

Code minier

Dans les huit jours qui suivent la publication de l'arrêté préfectoral convoquant les électeurs, la liste électorale de la circonscription dressée par l'exploitant est remise par lui en trois exemplaires au maire de chacune des communes sur lesquelles

Article R422-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 96

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

La remise des biens mobiliers est effectuée entre les mains du pupille devenu majeur sur la production d'une copie du compte de tutelle acquitté par la partie prenante, accompagnée d'une ampliation de la délibération prise par le conseil départemental

Article R331-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 79

Code de la propriété intellectuelle

Une copie du procès-verbal est remise à l'intéressé.

Article R4137-136

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 11

Code de la défense

Une copie de la transmission est remise à l'autorité militaire de premier niveau ainsi qu'à l'intéressé.

Article R641-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 03

Code de commerce

Le demandeur en adresse une copie à l'administrateur judiciaire, s'il en a été désigné. Même en l'absence de demande préalable de restitution, le juge-commissaire peut être saisi par le liquidateur. II.

Article 2

—

I. - Le ministre du travail, de la santé et des solidarités a autorité sur : - le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ; II. - Il a autorité sur la direction générale de la cohésion sociale et le secrétariat général du comité

Article 3

—

Le secrétariat du comité est assuré par les soins du secrétariat général du Gouvernement.

Article R621-39-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 42 > 67

Code monétaire et financier

La demande de récusation est formée par acte remis au secrétariat de la commission qui en délivre récépissé ou par une déclaration qui est consignée par ce secrétariat dans un procès-verbal.

Article R321-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 46

Code de la propriété intellectuelle

Il en adresse copie au président du collège de contrôle. A défaut, cette copie lui est communiquée par le président du collège des sanctions.

LEGIARTI000043305030

—

général commun départemental (SGCD) du Cher ; 15° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) d'Eure-et-Loir ; 16° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de l'Indre ; 17° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) d'Indre-et-Loire

Article 15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 71

Arrêté du 29 juin 1942 réglementant les conventions d'affrêtement pour la navigation intérieure, profession de courtier de frêt et chambres syndicales des courtiers de frêt.

La lettre de voiture, ainsi qu'une copie de cette lettre, accompagnent la marchandise.

Article 8

—

d'imputation est accompagnée : - d'un document attestant le versement de l'impôt sur les sociétés par la société nouvelle et par la société rachetée pour l'exercice précédant celui au titre duquel le remboursement ou l'imputation sont demandés ; - d'une copie

Article R224-59-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 47

Code de la consommation

Il joint à cette demande une copie de la notification de la recevabilité de son dossier par la commission de surendettement des particuliers.

Article R450-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 24 > 14

Code de commerce

Une copie du procès-verbal est remise à l'occupant des lieux ou à son représentant.

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