été dérobée, la compagnie Axa global risks, assureur, a indemnisé la société Yves Saint-Laurent de son préjudice et, ainsi subrogée dans ses droits, a assigné les sociétés Calberson et Samson en réparation

de la comptabilité, d'arrêté des comptes annuels, d'établissement et de dépôt des déclarations fiscales et de secrétariat juridique ; que la société a assigné l'expert-comptable et son assureur en réparation

X... a assigné le syndic en réparation du dommage résultant du trouble apporté à la jouissance de son lot par le retard pris dans l'exécution des travaux de réfection des parties communes du fait du défaut

était susceptible de recevoir application ; que les demandes de la SCI Cap Sud qui ne visent que la responsabilité quasi-délictuelle sont irrecevables sur ce fondement puisque tendant à obtenir la réparation

Préjudice moral - réparation pécuniaire;Dommage matériel - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a infirmé le jugement en ce qu'il avait déclaré irrecevable l'action des assureurs, mais a statué sur le fond en déboutant les assureurs de l'intégralité de leurs dem

concurrence de 250 000 euros sa représentation à tous les actes de la procédure, l'exécution du jugement et l'exécution des autres obligations prévues, et à concurrence de 750 000 euros le paiement de la réparation

D. ainsi que sa compagnie d’assurances devant le tribunal de Caltanissetta afin d’obtenir réparation des dommages subis lors d'un accident de la circulation. 4.

pouvoirs que leur confère le présent décret, et aucune action ne saurait être intentée en ce sens devant quelque autorité judiciaire que ce soit, sans préjudice du droit pour la victime de demander réparation

et intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; que la victime est en droit de demander réparation du préjudice qui lui a été causé

Partiellement irrecevable;Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Dommage matériel - demande rejetée;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée

Violation de l'art. 6-1;Non-violation de l'art. 10;Non-violation de l'art. 10;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Dommage matériel - demande rejetée

Violation de l'art. 6-1;Partiellement irrecevable;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Dommage matériel - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

Partiellement irrecevable;Violation de l'art. 11;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Dommage matériel - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédures nationale et de la Convention

Partiellement irrecevable;Violation de l'art. 11;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Dommage matériel - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédures nationale et de la Convention

pouvoirs que leur confère le présent décret, et aucune action ne saurait être intentée en ce sens devant quelque autorité judiciaire que ce soit, sans préjudice du droit pour la victime de demander réparation

la violation de l'article 142, 1er alinéa, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, même si elle est destinée à garantir en premier lieu la réparation

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 18 avril 1995), qu'en réparation des dommages subis par un bateau, au cours

[H] à verser à la SNCF la somme de 3 313 226,29 euros en réparation des dommages aux biens subis et déclaré cette créance opposable au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).