Ces représentants des locataires sont élus tous les quatre ans dans le cadre d'un scrutin organisé dans les conditions ci-après : 1° Sont électeurs les personnes physiques : -les locataires qui ont conclu avec la société un contrat de location d'un local

Article 22

—

Lorsque les autres formalités de constitution de la société ont été accomplies, un avis est inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social.

Article R4221-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 89 > 68

Code général des collectivités territoriales

Les réclamations concernant les legs en faveur d'une région ou d'un établissement public régional, formulées par les héritiers légaux, sont recevables auprès du ministre de l'intérieur, dans un délai de six mois à compter de l'ouverture du testament.

Article R442-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 37 > 97

Code de l'éducation

Lorsque la résiliation d'un contrat est envisagée dans les conditions prévues par l'article L. 442-10, le préfet, président de la commission de concertation territorialement compétente, en informe le chef de l'établissement, la personne physique ou morale

Article L213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 86

Code de la mutualité

Les dispositions l'article L. 213-1 visant le président, les administrateurs ou les dirigeants d'une mutuelle ou union régie par le présent livre sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura, en fait, exercé la direction

Article L947-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63

Code de commerce

-Les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite désignent par délibération expresse conformément aux dispositions statutaires un représentant unique au titre des associés et de la société, sans préjudice de la possibilité de désigner des

Article 3

—

La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de

Article D331-38-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 14 > 62

Code de l'éducation

Le calendrier de la procédure d'affectation en lycée, qui précise notamment les dates et échéances opposables aux élèves et à leurs représentants légaux, est défini chaque année par le recteur d'académie conformément au cadre national fixé par le ministre

Article R1243-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 59

Code des transports

A chaque renouvellement général concernant une assemblée délibérante d'un membre de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, ses représentants au conseil d'administration sont désignés dans le mois qui suit l'élection du président

Article 425-15

—

Au plus tard quatre mois après la clôture de l'exercice : - la société de titrisation ; ou - la société de gestion, lorsque l'organisme de titrisation est constitué sous forme de fonds commun de titrisation, établit et publie, sous le contrôle du

Article R225-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 98

Code de commerce

Pour l'application du premier alinéa, lorsque la société décide, conformément aux statuts, de permettre la participation des actionnaires aux assemblées générales par des moyens de communication électronique, la signature de l'actionnaire ou de son représentant

Article Annexe

—

de douze membres nommés dans les conditions ci-après : Les représentants des personnes de droit public sont désignés conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en la matière.

Article D311-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 22

Code de l'action sociale et des familles

, tout représentant légal, toute personne chargée d'une mesure de protection juridique avec représentation.

Article D614-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 82

Code rural (nouveau)

de la sécurité sociale ou de tout autre dispositif précédent d'assurance vieillesse des parents au foyer ; c) Dans le cas particulier d'une installation en société sans associé redevable de la cotisation due au titre de l'assurance contre les accidents

Article 3

—

Sont électeurs dans le sixième collège les prestataires majeurs et les représentants légaux des enfants à charge orphelins de père et de mère.

Article R2122-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 05

Code du travail

Les électeurs mineurs peuvent présenter un recours relatif au déroulement des opérations électorales sans autorisation de leur représentant légal.

Article R201-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 06 > 80

Code de la construction et de l'habitation

Le rapport de révision est communiqué au représentant légal de la coopérative d'habitants aux fins de recueillir ses éventuelles observations.

Article L272-69-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 61

Code des juridictions financières

Dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société relevant du titre VI du livre VIII de la première partie du code général des collectivités

Article R123-234-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 34

Code de commerce

L'Institut national de la statistique et des études économiques est autorisé à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques en vue de certifier, et le cas échéant de mettre en cohérence, l'état civil des représentants légaux

Article D332-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 32

Code de l'éducation

En accord avec leurs représentants légaux, leur scolarité peut être accélérée en fonction de leur rythme d'apprentissage.

Page 12 · 79 389 résultats

← Précédent Suivant →