Article R2122-94 · Code du travail — CodexAI
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R2122-94
Article R2122-94
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 05
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 juillet 2011
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Texte de l'article
Les électeurs mineurs peuvent présenter un recours relatif au déroulement des opérations électorales sans autorisation de leur représentant légal.
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