Codes de loi français

Article L1612-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 17

Lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent après reprise des résultats, la collectivité territoriale peut transférer cet excédent à la section de fonctionnement, dans les conditions et dans les limites prévues par décret en Conseil

Article R7125-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 56

Cette attestation est remise à l'employeur s'il en fait a demande au moment de la reprise du travail.

Article R7227-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 57

Cette attestation est remise à l'employeur s'il en fait a demande au moment de la reprise du travail.

Article L520-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 43

Le droit de reprise de ces services s'exerce jusqu'au 31 décembre de la sixième année qui suit l'année du fait générateur.

Article L323-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 57

L'employeur subrogé dans les droits de son salarié en arrêt de travail informe par tout moyen l'organisme local d'assurance maladie assurant le service de l'indemnité journalière de la reprise anticipée du travail par ce salarié.

Article D932-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 22

Par dérogation aux affectations prévues au premier alinéa de l'article D. 932-4 et dans des situations exceptionnelles, la provision pour participation aux excédents peut être reprise après autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Article L211-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45

Lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent après reprise des résultats, le conseil municipal peut reprendre les crédits correspondant à cet excédent en recette de fonctionnement dans les cas et conditions définis par décret.

Article L461-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 06

Le preneur ne peut faire apport de son droit au bail à une société civile d'exploitation agricole ou à un groupement de propriétaires ou d'exploitants qu'avec l'agrément personnel du bailleur et sans préjudice du droit de reprise de ce dernier.

Article R1432-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 04

Toutefois, ne sont pas éligibles le conjoint du directeur général de l'agence, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin, ses ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré.

Article 5

. - Pour l'application du présent article, on entend par : “Lieu de collecte ou de reprise des déchets” : Tout lieu de dépôt de déchets mis à disposition des détenteurs de déchets concernés par la REP.

Article L4733-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 62

Dans le délai de quinze jours à compter du constat de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi se prononce sur la reprise de l'exécution du

Article L4139-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 71

Le bénéfice du congé pour création ou reprise d'entreprise mentionné au g du 1° de l'article L. 4138-2 est ouvert, sur demande agréée, au militaire ayant accompli au moins huit ans de services militaires effectifs.

Article D3142-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 00

L'accord de l'employeur est réputé acquis à défaut de réponse dans un délai de trente jours à compter de la présentation de la demande initiale ou de renouvellement du congé ou de la période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise

Article L177 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 80

Par dérogation à l'article L. 176, le droit de reprise s'exerce jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle l'imposition mentionnée à l'article L. 16 I est devenue exigible.

Article L186

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 84

Lorsqu'il n'est pas expressément prévu de délai de prescription plus court ou plus long, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l'impôt.

Article A132-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 15

Par dérogation aux affectations prévues au premier alinéa de l'article A. 132-16 et dans des situations exceptionnelles, la provision pour participation aux bénéfices peut être reprise après autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Article L341-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 98

Le service de la pension peut être suspendu en tout ou partie en cas de reprise du travail, en raison des revenus d'activité et de remplacement de l'intéressé, au delà d'un seuil et dans des conditions fixés par décret en Conseil d'Etat.

Article R541-161

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 63 > 52

-Lorsque la vente s'effectue en magasin et sans livraison, la reprise des produits usagés s'effectue sur le lieu de vente ou à proximité immédiate.

Article L411-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 35

bailleur, tout preneur sortant ou tout intermédiaire qui aura, directement ou indirectement, à l'occasion d'un changement d'exploitant, soit obtenu ou tenté d'obtenir une remise d'argent ou de valeurs non justifiée, soit imposé ou tenté d'imposer la reprise

Article 796 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 80 > 52

fait de l'acte de terrorisme, l'exonération de droits de mutation à titre gratuit s'applique, dans les mêmes conditions, aux dons en numéraire reçus par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire, ses descendants