Article L4139-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 71

Code de la défense

En vigueurDepuis le 7 janvier 2011

Texte de l'article

Le bénéfice du congé pour création ou reprise d'entreprise mentionné au g du 1° de l'article L. 4138-2 est ouvert, sur demande agréée, au militaire ayant accompli au moins huit ans de services militaires effectifs.

Articles cités dans le texte

Article L4138-2

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article L4139-5-1 — à vérifier avec chaque décision.

5e Section - 1re Chambre

DTA_2204210_20240216

16 février 2024

3ème Chambre

DTA_2102154_20231109

9 novembre 2023

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2301951_20230913

13 septembre 2023

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