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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372532cd5801467741bc82
26 juin 1989
Kamel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 1988, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ;
Chambre 4-8a
68bbc3b5cb23d8bf375a4ae1
1 août 2025
[Z] a sollicité de la juridiction qu'elle le relève de la caducité de son appel.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201565
9 septembre 2010
vue de l'audience d'orientation, la cour d'appel a violé les articles 54, 485, 496 et 497 du code de procédure civile ; Mais attendu que la demande de rétractation de l'ordonnance statuant sur la requête
6137259fcd5801467741f4ad
16 décembre 1998
sa requête en relèvement de la mesure d'interdiction définitive du territoire français prononcée contre lui par arrêt de ladite cour d'appel du 25 avril 1995 ; Vu le mémoire personnel produit ;
613725eecd58014677421a3e
10 mai 2001
Choukri, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 22 février 2000, qui a rejeté sa requête en relèvement de la mesure d'interdiction du territoire français prononcée par arrêt
61372568cd5801467741d797
28 juin 1994
Khaled, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 9 juin 1993, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une interdiction définitive du territoire français ;
Quatrième Chambre
6688377c342d338c20d2cbd3
2 juillet 2024
renvoyé l'affaire pour débat contradictoire sur la requête en relevé de caducité présentée par Madame [I] au visa de l’article 16 du Code de Procédure Civile.
613725abcd5801467741fa5f
23 octobre 1996
Hocine, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, 13ème chambre, du 30 octobre 1995, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une mesure d'interdiction définitive du territoire français, prononcée
ECLI:FR:CCASS:2016:CR06164
13 janvier 2016
Gaston X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 4 septembre 2014, qui a déclaré irrecevable sa requête en relèvement d'interdiction des droits civils, civiques
6137259ccd5801467741f347
9 juin 1999
Achour, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 25 novembre 1997, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire
613725c6cd580146774206e9
15 décembre 1998
El Hassan, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 22 janvier 1998, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction du territoire français prononcée par jugement
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03155
22 juin 2016
J..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de RENNES, en date du 23 novembre 2015, qui a prononcé sur sa requête en relèvement d'une période de sûreté ;
civ1
6137242bcd58014677413269
7 décembre 2004
en relevé de forclusion qui a été rejetée par ordonnance du juge commissaire ; que l'opposition formée contre cette ordonnance a été rejetée par jugement du 12 janvier 1994 du tribunal de commerce ; que
6137253ccd5801467741c19e
20 février 1991
Ernest, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIXenPROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 1990, qui a rejeté sa requête en relèvement d'incapacité commerciale ; Vu le mémoire produit ;
61372589cd5801467741e994
23 février 1994
Ali, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 1er juin 1993, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français prononcée par arrêt de
6137258ecd5801467741ec31
4 janvier 1994
Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 1993, qui a déclaré irrecevable sa requête en relèvement d'une mesure d'interdiction de séjour ; Vu le
61372654cd58014677424b5d
21 mai 2003
Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 2001, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français
Chambre 1 A
6364bb78e405357f749ea994
2 novembre 2022
l'ordonnance ayant déclaré recevable la requête en relevé de forclusion.
ECLI:FR:CCASS:2010:CR03930
23 juin 2010
de Francis X..., condamné définitivement du chef de prise illégale d'intérêts, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "2°) alors que si le juge, qui statue sur une requête en relèvement d'une
61372679cd58014677425d96
8 mars 1993
Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 1992, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction définitive du territoire français ; Vu
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