ayant ordonné une mesure sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile doit s'assurer de l'existence dans la requête et l'ordonnance, à la lumière des éléments de preuve produits à l'appui

Sur la requête La société civile Danaan justifie s'être conformée à l'arrêt attaqué en libérant l'assiette de la servitude de passage au profit du fonds appartenant à M. et Mme [W] et avoir proposé

-Y... aux torts de la femme ; que celle-ci, estimant que la cour d'appel n'avait pas statué sur sa demande d'application de l'article 245 alinéa 3 du Code civil, a formé une requête en omission de statuer

Par ce motif de pur droit, suggéré par la défense et substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par l'article 620, alinéa 1er, du code de procédure civile, l'arrêt, qui a rejeté la requête

[M] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-13, en date du 30 novembre 2022, qui a déclaré irrecevable sa requête en révision de condamnation civile.

Par jugement du 28 février 2022, le tribunal, faisant droit à cette requête, a complété le dispositif du jugement du 18 octobre 2021 en recevant la constitution de partie civile de M.

la requête en rectification d'erreur matérielle formée par la CARSAT Sud-Est ; "aux motifs que M.

sur le fondement des articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile ; que le tribunal ayant rejeté ses demandes, la compagnie GAN incendie accidents a relevé appel ; Attendu que la compagnie

procédure civile. 16.

La Société civile immobilière du [Adresse 2] a soulevé l'irrecevabilité de la requête en déféré, comme ayant été formée au-delà du délai prévu à l'article 916 du code de procédure civile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2021, la commune de Nice, prise en la personne de son maire en exercice, conclut au rejet de la requête.

clairement que la partie civile a indûment obtenu l'approbation d'un juge d'instruction pour l'évaluation, en violation des règles du code de procédure pénale, du préjudice pouvant résulter des infractions

la requête et les moyens de nullité pour le surplus, alors : « 4°/ qu'en retenant, pour rejeter la demande d'annulation de la mise sous scellés de deux vidéogrammes, que « l'officier de police judiciaire

Thomas Campeaux, Maître des Requêtes, - les observations de Me Le Prado, avocat des HOSPICES CIVILS DE LYON, - les conclusions de M.

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI, les observations de la société civile

- déclaré irrecevable la requête de [P] [A], de [W] [F], de [E] [A] et de [Y] [A] en date du 22 juillet 2011

Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, les observations de Me CHOUCROY, et de la société civile

C..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 21 mars 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de diffamation publique envers un particulier, a rejeté sa demande

sur requête du 2 octobre 2018 doit être rétractée.