pas recherché en quoi cette discordance des documents contractuels aurait été imputable à la SCGC, dont elle retient néanmoins la responsabilité, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Elle a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que la responsabilité de l'entrepreneur n'était pas engagée et a, ainsi, légalement justifié

PERMIS D'EVITER, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN SANCTIONNANT, PAR UNE PRESOMPTION DE RESPONSABILITE, L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DE SURVEILLANCE, SIMPLE OBLIGATION

[O] [X] et Mme [Z] [A] de leur action à son égard ; - condamner solidairement M.

grenobloise SIEPARG , dont le siège est ... à Grenoble 38000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 mars 1985 du tribunal administratif de Grenoble en tant que celui-ci a

DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - FAITS SUSCEPTIBLES D'ATTENUER LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR

L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - FAITS SUSCEPTIBLES

, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - FAITS N'ETANT PAS DE NATURE

et, pour la partie des canalisations dont l'exécution était confiée à chacun des entrepreneurs, la responsabilité solidaire du groupement d'études et des entreprises de travaux ; Sur l'appel en garantie

DECENNALE - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - FAITS DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE

DECENNALE - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - FAITS DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE

DECENNALE - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - FAITS DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE

Au regard de la discussion concernant les responsabilités encourues, la Cour retient que : - par des motifs pertinents qu'elle adopte, le tribunal de grande instance de Paris a écarté la responsabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

39-06-01-04-05-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE

A..., architecte, plusieurs bâtiments, vendus par lots ; que la société Léon Grosse a exécuté le gros oeuvre, les travaux d'étanchéité étant confiés à la société Novetanche et la société Coframenal étant

39-06-01-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE

, la cour d'appel, qui a relevé que M.

DECENNALE - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - FAITS N'ETANT PAS DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE

ZH... et la MAF font grief à l'arrêt de ne pas laisser une part de responsabilité à la charge du syndicat des copropriétaires, alors, selon le moyen, "1 ) que l'assurance dommages-ouvrage a pour objet