ONT CONFIE A L'ENTREPRENEUR M A...

POUR QUE SOIT APPRECIEE LA RESPONSABILITE QUE CET ARCHITECTE POURRAIT ENCOURIR A L'EGARD DE L'ENTREPRENEUR EN RAISON DES FAUTES COMMISES PAR LUI DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION ET CELLES QUI SONT

; qu'en refusant de retenir la responsabilité de la société SNSH au motif inopérant du caractère contractuel de la responsabilité de la société SNSH à l'égard de la société SAPP, la cour d'appel a privé

le moyen, "1°/ que l'entrepreneur, professionnel du bâtiment, ne peut entreprendre de travaux sans s'inquiéter des autorisations administratives ni réclamer les plans déposés au soutien de la demande

troubles anormaux du voisinage, et que les constructeurs n'avaient commis aucune faute à l'origine du dommage, a pourtant, en écartant les dispositions contractuelles subordonnant la responsabilité de

chantier, et ce dès l'origine » ; qu'elle en a déduit que la SCI Sebem avait engagé sa responsabilité à l'égard de la société Placéo pour ne pas avoir mis l'entrepreneur principal en demeure de faire

T... exerçant en qualité d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée sous le n° de SIRET 350 834 081 0019 mais à l'égard de M. H...

d'un tiers l'apparence illusoire au profit d'un entrepreneur de garanties professionnelles et incite ainsi un particulier à contracter avec ce professionnel, engage sa responsabilité délictuelle, et,

a violé les articles 1382, 1984 du Code civil et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; 2 ) que le maître d'ouvrage n'engage sa responsabilité à l'égard du sous-traitant, faute d'avoir mis l'entrepreneur

de la responsabilité de l'entrepreneur et de l'architecte à l'égard de l'acquéreur ; qu'en exonérant l'architecte et l'entrepreneur de leur responsabilité à l'égard du syndicat, sur le fondement de l'acceptation

Alors que le seul constat de la survenance d'un retard de chantier suffit à engager la responsabilité de l'entrepreneur à l'égard du maître de l'ouvrage pour manquement à son obligation de résultat de

, et un partage de responsabilité ne peut être ordonné dans leurs rapports respectifs, sauf à constater la faute du maître de l'ouvrage commise à l'égard de l'entrepreneur ; que la cour d'appel, qui a

pour obligation, lorsqu'il a connaissance de la présence d'un sous-traitant sur le chantier, de mettre en demeure l'entrepreneur de faire accepter ce sous-traitant, et une fois ce sous-traitant accepté

engagée ; qu'en écartant en l'espèce toute responsabilité du Comptoir des entrepreneurs, sans rechercher à quelles dépenses avaient été affectés les fonds prêtés et si, notamment, ils l'avaient été à

résultat à l'égard de l'entrepreneur principal ne peut être engagée qu'au titre des désordres affectant les prestations qu'il a réalisées, ce dont la preuve incombe à l'entrepreneur principal qui met en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Polyclinique de Deauville, société à responsabilité limitée

effet de limiter la responsabilité de l'entrepreneur de manutention à une somme inférieure à celle fixée en application de l'article 54 de la même loi ; qu'il en résulte a contrario que dans les rapports

violé l'article 1231-4 du code civil ; 4°/ que la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur principal à l'égard du maître de l'ouvrage est engagée en cas de faute du sous-traitant ; que la faute

Z..., entrepreneur, a été chargé de la construction du gros oeuvre, et que la maison a été achevée grâce à l'intervention d'autres corps de métier et du maître de l'ouvrage lui-même; qu'ayant constaté

Y..., maître de l'ouvrage, a chargé M.