AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cba6bd3db21cbdd8ded2
25 mai 2011
25 mai 2011
X... était transféré à la société GEBERIT par application de l'article L 122-12 du code du travail et celui-ci devient Responsable des Ventes Affaires (RVA) pour le secteur géographique Normandie.
Source officiellePage 12 sur 2366
Cour d'Appel
6253cc2bbd3db21cbdd8f55d
22 février 2012
22 février 2012
de réseau et Y..., adjoint responsable des ventes.
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