du montant principal du prêt dans cette devise, ou sa contre-valeur en euros au jour de la restitution, la cour d'appel a violé le principe selon lequel ce qui est nul est réputé n'avoir jamais existé

du montant principal du prêt dans cette devise, ou sa contre-valeur en euros au jour de la restitution, la cour d'appel a violé le principe selon lequel ce qui est nul est réputé n'avoir jamais existé

Mais cette somme en francs suisses ne saurait représenter la mesure de l'obligation de restitution des époux X... puisque la mise en compte a été faite en euros et que l'obligation de restitution ne porte

premier était exigible, ont déterminé Michel Y... à lui remettre un chèque de garantie de 200 000 francs que le prévenu a cherché à encaisser, en violation des accords contractuels ; "alors que la remise

janvier 1986 ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1 ) que seules les énonciations du dispositif sont revêtues de l'autorité de la chose

En vertu de l'article 1644 du code civil, dans les cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une

Elle souligne notamment que, faute de pouvoir être délivré à l'adresse du siège social, l'acte aurait dû être remis au domicile du dirigeant de la société.

solde, soit 3 000 000 francs, devant être payé le 15 avril 1993 ; que ce paiement était garanti par l'AEPI-Garpac, et le nantissement des parts cédées, auquel devait procéder le notaire ; que le chèque remis

L’article 1644 du même code dispose que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une

Aux termes de l'article 1644 du code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre

l'extinction de l'obligation de restitution de l'emprunteur.

commerce, à lui restituer l'intégralité des loyers, charges et taxes payées entre le 23 janvier 2016 et le 30 septembre 2017, ainsi que le dépôt de garantie, et de rejeter ses demandes au titre de la remise

[M] 2 ; – ordonner, à défaut de restitution volontaire, l'expulsion de la S.A.R.L.

Aussi, c'est à raison que les premiers juges ont ordonné la restitution dudit véhicule de prêt et le paiement de la somme de 30 euros par jour du 22 février 2018 au jour de sa remise.

REMISE L'A DETOURNEE ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS LORSQU'IL A VENDU LA CHOSE CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS CONTRACTUELLES ET N'A PAS VERSE AU CONCEDANT LE PRIX, DISTINCT DE LA CHOSE RECUE ; ALORS QU'ENFIN

Par un premier arrêté en date du 29 février 2024, le préfet du Pas-de-Calais a ordonné la remise immédiate de toutes les armes et munitions de M. B....

Un courrier recommandé remis le 21 septembre 2023 à Monsieur [F] [M] l’informait également des frais qui lui seraient appliqués faute de récupération de son véhicule et de restitution du véhicule de remplacement

2008 et 2008/2009" (arrêt, p. 8, in fine), quand il portait également sur la communication des plans de chasse pour les années 2009/2010 et 2010/2011, la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée

du montant principal du prêt dans cette devise, ou sa contre-valeur en euros au jour de la restitution, la cour d'appel a violé le principe selon lequel ce qui est nul est réputé n'avoir jamais existé

du montant principal du prêt dans cette devise, ou sa contre-valeur en euros au jour de la restitution, la cour d'appel a violé le principe selon lequel ce qui est nul est réputé n'avoir jamais existé