à payer à chacun d'eux la somme de 1 199 970 francs, montant de son apport, outre intérêts de droit ; Que l'arrêt attaqué a condamné André Y... à payer à chacune des parties civiles, à titre de dommages

B... ne rapporte pas la preuve qu'elle est propriétaire de Chantilly du Yam ; qu'elle sera donc déboutée de ses demandes de restitution et de dommages et intérêts concernant Chantilly du Yam ; de même,

de la somme de 40.100,66 € reçue par la donataire et de dommages-intérêts pour préjudice moral consécutif à la révocation de la donation.

L' infirme pour le surplus et, statuant à nouveau, Condamne la société AUDAX à payer à Bernard X... une somme de 27. 345, 96 euros à titre de restitutions et de dommages- intérêts avec les intérêts au

handicap sévère nécessitant son euthanasie, a assigné cette dernière sur le fondement des articles L. 211-1 et suivants du code de la consommation et 1641 du code civil en résolution de la vente , restitution

[V] devant le président du tribunal de commerce d'Agen, juge des référés, afin d'obtenir sa condamnation au paiement de dommages-intérêts, et à la restitution du véhicule. M.

déclarés coupables ; qu'en conséquence, il convient d'appliquer l'article 480-1 du code de procédure pénale, selon lequel les personnes condamnées pour un même délit sont tenues solidairement des restitutions

Il est réclamé à ce titre la somme de 8 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la non restitution des chèques.

forêts comprennent notamment : 1° Celles prévues à l'article L. 223- 1, soit : a) Les produits des bois et forêts de l'Etat mentionnés à l'article L. 221- 2, y compris le montant des réparations, restitutions

principal quand bien même celui-ci n'aurait pas été personnellement poursuivi ; que les complices condamnés pour un même délit sont, selon les dispositions légales susvisées, tenus solidairement des restitutions

Il en conclut que cette règle lui est inopposable et doit donner lieu à restitution des débits.

Elle en conclut que cette règle lui est inopposable et doit donner lieu à restitution des débits.

l'effacement du solde de sa dette par l'effet d'une décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et, d'autre part, de la circonstance qu'il ne formait dans l'instance aucune demande de restitution

époux [K] à payer à la société Bmw Finance la somme de 88045,44 €, avec intérêts au taux légal à compter du 28 août 2018 à la société Bmw Finance, -débouté la société Bmw Finance de sa demande de restitution

Z..., " afin d'étudier une action en annulation de la vente avec restitution du prix et dommages-intérêts, s'agissant d'un professionnel, avec tout du moins, des mesures de garanties immédiates par la

COPROPRIÉTAIRES DE LA [Adresse 5] évoque une résistance abusive de la part de Monsieur [M] [N] [N] sans justifier d’un préjudice particulier notamment de difficultés financières résultant du refus de restitution

Les époux X... se sont opposés à cette demande et ont sollicité des dommages et intérêts pour procédure abusive, soutenant que, si M.

B... solidairement à payer à la Selarl EMJ ès qualités de mandataire liquidateur de la société Cad la somme de 346 400 euros au titre de dommages intérêts, enfin, condamné chacun des époux à lui payer