Y...pourraient faire face au solde de leurs dettes compte tenu de leur capacité de remboursement chiffrée à 362, 10 euros par mois, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard

de carrière LCL prévu par l'accord d'entreprise du 18 juillet 2007, à la retraite quand il resterait encore de nombreuses annuités à rembourser, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

que selon l'article L.756-5 du code de la sécurité sociale, la personne débutant l'exercice d'une activité indépendante non agricole est exonérée des cotisations et contributions pour une période de vingt

des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; alors, en second lieu, que l'arrêt attaqué, qui retient à l'encontre d'un vendeur non cadre de vingt-sept ans d'ancienneté, l'irrespect de procédures

cette méthode de calcul, qui aboutissait à la fixation d'un prix aberrant, l'application cumulative, dépourvue de la moindre logique, des multiplicateurs quatre et cinq aboutissant à multiplier par vingt

X... à l'amiante ne serait que "vraisemblable" alors qu'il résulte de ses constatations qu'elle était effective sur la plupart des chantiers lors des vingt-cinq années d'activité de M.

X... fait grief au jugement de l'avoir condamné au paiement d'une certaine somme ainsi qu'à des intérêts de retard, alors, selon le moyen, que le tribunal avait auparavant relevé que le défendeur justifiait

A... a comparu devant un juge du siège dans les vingt-quatre heures de sa remise aux autorités françaises et qu'il a été déféré devant le juge mandat dans les quatre jours de cette comparution ; que les

Examen des moyens Sur les premier à neuvième, dixième, pris en ses première, deuxième et quatrième branches, onzième à quatorzième, seizième à vingtième, vingt-deuxième, vingt-quatrième et vingt-cinquième

O..., et de vingt-quatre parts pour chacune de ses trois soeurs, Mmes N...

d'un contrat de sécurisation professionnelle postérieurement à la révocation du mandat social n'impliquait pas la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

Le Gouvernement conclut qu’aucun retard ne peut être imputé aux autorités judiciaires qui ont traité cette affaire avec diligence. 18.

gérant de la société Saru prestations services automobiles en liquidation judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 1991) d'avoir prononcé sa faillite personnelle pour une durée de vingt

Y... et cent vingt mille francs à sa fille mineure représentée par Mme Doire ès qualités ; que, le 17 juin 1991, Mme Doire a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la commission

de Madame Marion CHARRIERE, greffière, Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt six mars deux mille vingt six, mise en délibéré au vingt trois avril deux mille vingt six.

dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour qu'en vingt

minutes pour se restaurer et qu'enfin son licenciement intervenu plus de 48 heures après l'entretien préalable du 28 juillet 1992 était irrégulier au regard de l'article 76.0 de la Convention collective

saisies et débouté l'administration des douanes de ses demandes ; "aux motifs que le tribunal a retenu en premier lieu que, premièrement, les caractéristiques du signe tridimensionnel, constitué de vingt-sept

du nombre d'ingénieurs et de cadres supérieur à vingt-cinq, un troisième collège étant ainsi institué représentant les cadres. 4.

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, M. Durieux, Mme Bénas, conseillers, M.