partie de cette parcelle, n'aient pas rapporté la preuve d'une possession par eux-mêmes ou par leurs auteurs sur ladite parcelle; qu'en déboutant néanmoins les consorts B... de leur action en revendication

sous la tête de la vis avant le serrage, et, selon sa revendication numéro 2, par le fait que cette rondelle est maintenue par une liaison par la forme lorsque la vis est serrée ; qu'agissant aux côtés

, a violé par fausse interprétation et refus d'application les textes susvisés, en décidant qu'il n'y avait pas lieu de rechercher si le crédit-bailleur avait exercé l'action en revendication lors de la

Le liquidateur s'est opposé à l'enlèvement, aucune demande de revendication ne lui ayant été adressée.

et la société anonyme Jourdain, licenciée exclusive, ont agi en contrefaçon de ce brevet à l'encontre de la société Agritubel ; Attendu que ces sociétés font grief à l'arrêt d'avoir annulé la revendication

X..., agissant en qualité de représentant des créanciers de cette société, font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait accueilli la requête en revendication de la société Locafrance

, que l'article 30 rappelle cette obligation pour l'opposant laquelle constitue une condition de recevabilité pour la revendication, que ce délai d'un mois est imposé à peine de déchéance, et qu'en accueillant

à la preuve préalable de la qualité de propriétaire du revendiquant ; qu'en l'espèce, pour déclarer l'action en revendication de M.

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 décembre 2001), que la société Valéo a revendiqué

X... était mal fondé à réclamer la qualification de chef d'agence dès lors qu'il ne l'avait jamais revendiqué pendant toute sa carrière professionnelle et qu'il s'était défini comme rédacteur dans les

1996 et délivré le 26 juin 1998 sous le n° 745 867, et la société DG distribution (société DG), titulaire d'une licence d'exploitation de ce brevet, ont poursuivi judiciairement en contrefaçon des revendications

1 / que le matériel vendu sous réserve de propriété et inventorié dans les magasins du débiteur est présumé être détenu par lui pour le compte du vendeur impayé demeuré propriétaire qui peut le revendiquer

de propriété lorsqu'elle a pour objet la revendication d'une partie déterminée d'un terrain ; qu'en l'espèce, l'action intentée par M.

2004) que la société Groupe Sepcom a été mise en redressement judiciaire par jugement du 9 janvier 2001 publié le 31 janvier 2001 ; que par lettre du 23 mai 2001, la société de droit belge VTV a revendiqué

principale de ce brevet ainsi que de ses revendications dépendantes 2, 3 et 6, alors, selon le moyen, qu'après avoir constaté que l'activité inventive du dispositif couvert au titre d'une invention de

les marchandises; que la société Atochem est intervenue volontairement devant la cour d'appel pour s'opposer à la revendication; Sur le moyen unique du pourvoi principal pris en ses trois branches

à André A... demeurant à Lendelede (Belgique) pour 2 300 francs français ; qu'en mars 1986, ce dernier la revendait à Pareyn Jan moyennant la somme de 16 000 francs belges (2 600 francs français) ; que

des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois à compter du jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire, sont applicables à la revendication exercée par le crédit-bailleur