imputable à l'employeur ; que, par suite, la cour d'appel n'a pu, sans contradiction de motifs, relever, d'un côté, que, dans sa lettre de rupture du 17 octobre 1987, l'intéressé déplorait être tenu

1996 d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir décidé que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée était imputable

du salarié rompu que par une démission claire et précise ; que le juge ne peut constater une résiliation imputable au salarié, en l'absence de démission dûment constatée, qu'en jugeant comme elle l'a

fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 4 février 1999) de l'avoir débouté de ses demandes en lui imputant la responsabilité de la rupture, alors, selon le moyen, qu'elle constatait que le salarié n'avait

préalable ; que cette procédure n'a pas été respectée ce qui entraîne la nullité de la sanction et rend la rupture imputable à l'employeur dès lors qu'il n'a pas notifié au salarié lors de l'entretien

son salaire et que dès le 21 novembre 1995, l'étude a proposé à la salariée de reprendre du travail ; qu'en décidant que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur après s'être bornée

du contrat de travail imputable à l'employeur, alors, selon le moyen, que le juge des référés est incompétent pour ordonner la délivrance d'une attestation ASSEDIC avec la mention de la rupture du contrat

X... fait grief au jugement d'avoir dit que la rupture lui était imputable et de l'avoir condamné à payer diverses sommes à Mlle Y... à titre d'indemnité compensatrice de préavis et dommages-intérêts pour

, alors « que l'article L. 1451-1 du code du travail prévoit que, lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié

les demandes du salarié afférentes à la rupture de son contrat de travail, à l'exception de la demande d'indemnité conventionnelle de lienciement sur laquelle elle a ordonné une réouverture des débats

du contrat de travail, dont elle s'estimait victime, soit déclarée imputable à l'employeur et abusive, et qu'elle justifiait diverses indemnités de rupture; Attendu que le pourvoi fait grief à l'arrêt

X..., reconnu apte à une reprise partielle du travail, un poste à mi-temps adapté, refusé par ce dernier qui contestait son aptitude, la cour d'appel, en retenant, pour déclarer la rupture imputable à

du contrat imputable au seul salarié ; d'où il suit qu'en statuant come elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant

la démission donnée par la salariée en rupture imputable à l'employeur sans caractériser le lien de cause à effet entre le non-paiement des rémunérations et la décision de démissionner prise par la salariée

Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail conclu le 1er avril 1998, à l'initiative de Mme X..., n'était pas imputable

reproche au jugement de l'avoir condamné à payer à son ancienne salariée diverses sommes à titre d'indemnités de rupture alors, selon le moyen, que la salariée ayant été absente irrégulièrement du 20

X... alors, selon le moyen, d'une part, que le refus par un salarié de se soumettre à une obligation légale subordonnant l'exercice normal de ses fonctions lui rend imputable la rupture du contrat de travail

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat était imputable à M.

X... ; qu'en déclarant imputable au salarié la rupture du contrat de travail, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la prestation de travail constitue

à l'initiative de l'employeur alors, selon le moyen, que le contrat de travail à durée indéterminée peut établir les modalités de rupture du contrat à l'initiative du salarié mais en l'imputant à l'employeur