Le pourvoi pose la question de l'office du juge lorsqu'il est saisi d'une contestation portant sur le caractère disproportionné d'une saisie immobilière. 9.

DU 52 ROUTE NATIONALE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY JUGE DE L’EXÉCUTION - VENTES FORCÉES statuant en matière de saisie immobilière JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR SAISIE IMMOBILIÈRE DU 21 MAI 2026

E... et Mme D..., son épouse, un commandement de payer valant saisie immobilière portant sur un bien immobilier leur appartenant ; que ce commandement ayant été radié par un jugement d'un juge de l'exécution

le jugement attaqué rendu par un tribunal de grande instance (Aix-en-Provence, 29 juin 1998), que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes Provence (la caisse) a exercé des poursuites de saisie

française, au surenchérisseur de procéder à la consignation d'une partie du prix de vente ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions, que sur des poursuites de saisie

M. et Mme [Z] font grief à l'arrêt de les débouter de toutes leurs demandes, de valider la procédure de saisie immobilière entreprise à leur encontre selon commandement valant saisie en date du 3 septembre

La société Organa SPV fait grief à l'arrêt d'ordonner la suspension de la procédure de saisie immobilière en raison de la procédure collective de la SCI, alors « que le bénéficiaire d'une sûreté réelle

nul le commandement, mis fin aux poursuites de saisie immobilière, ordonné la mainlevée et la radiation dudit commandement et a dit n'y avoir lieu à prorogation de ses effets ; que la banque a interjeté

de France développement (la banque) ; qu'à la suite d'échéances impayées, la banque a, le 28 août 2013, fait délivrer aux emprunteurs un commandement de payer valant saisie immobilière et, le 29 août

La banque a, de nouveau, prononcé le 11 avril 2015 une déchéance du terme, fait délivrer, le 17 août 2015, un commandement de payer à l'emprunteur valant saisie immobilière, et assigné celui-ci, le 30

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 mars 1994), que M. et Mme X... ont fait opposition à un commandement de saisie

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 12 janvier 1999), que des poursuites de saisie immobilière

en cassation d'un jugement rendu le 1er octobre 1998 par le tribunal de grande instance de Créteil (Chambre des saisies Immobilières), au profit de la banque Scalbert Dupont, société anonyme, dont le

, la Banque hypothécaire européenne (la banque) a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la SCI Immo 2 et des époux X...; qu'avant l'audience éventuelle de l'article 690 du Code de

(Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1993 par le tribunal de grande instance de Grasse (saisies immobilières), au profit du Crédit Lyonnais, société anonyme, dont le siège

exercé par la société Midland Bank, créancier poursuivant, l'arrêt a constaté l'incompétence de ce juge, pour ordonner la suspension d'une voie d'exécution diligentée dans le cadre d'une poursuite en saisie

Garbois, a fait délivrer le 27 juin 1995 aux époux Y... un commandement de saisie immobilière ; que les époux Y... ont déposé un dire ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir débouté les demandeurs

du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la Caisse d'épargne et de prévoyance de Haute-Normandie (la banque) ayant exercé des poursuites de saisie

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 janvier 2023), sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société Money Bank, aujourd'hui dénommée My Money Bank (la banque), à l'encontre de M.

conformément à la loi ; Donne défaut contre la banque La Henin ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 19 décembre 1991) et les productions, que, lors d'une procédure de saisie