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37 056 résultats pour « salaire en mission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00394

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

relevant des modalités 2 réalisations de missions, lesdites modalités s'appliquent aux salariés non concernés par les modalités standard ou les réalisations de missions avec autonomie complète, et que

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00392

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

relevant des modalités 2 réalisations de missions, lesdites modalités s'appliquent aux salariés non concernés par les modalités standard ou les réalisations de missions avec autonomie complète, et que

Source officielle
CC

soc

6137221ecd580146773fa5f8

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

X... a conclu avec la société Supplay, entreprise de travail temporaire, un contrat de mission, qui a reçu exécution du 29 juin au 30 octobre 1987, en qualité de chef de chantier à l'entreprise Devaux

Source officielle
CC

soc

613723f3cd580146774104de

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

X... un rappel de salaire sur les cinq dernières années, sans rechercher si ce dernier n'était pas dans une situation différente de celles des autres salariés en cause, le conseil de prud'hommes a privé

Source officielle
CC

soc

6079b1d49ba5988459c53cd8

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

vigueur dans l'entreprise utilisatrice ; que condamnée par jugement du conseil de prud'hommes de Béthune en date du 20 octobre 1998 à verser un rappel de salaires aux salariés qui en avaient fait la demande

Source officielle
CC

soc

613722eecd5801467740362e

Cassation

2 décembre 1997

2 décembre 1997

Y... se voyait confier, avec le maintien de son salaire et de ses rémunérations de mandataire social, une mission de cinq mois, à compter du 1er juin 1992, en qualité de conseiller du président de la société

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00462

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de repositionnement conventionnel à compter du 1er septembre 2009 et de la débouter de ses demandes de fixation du salaire mensuel brut de

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CA

Chambre commerciale

631c2b51bd7923fcb00afb75

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Il s'agissait de votre salarié et nous contrôlions le travail effectué par celui-ci. 2/Déroulement de notre mission : Nous avons donc commencé notre mission d'Expertise-Comptable pour la première fois

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4eme Chambre Section 1

5fd965a386db9150ff81857d

Appel

7 février 2020

7 février 2020

de débouter le salarié de l'intégralité de ses demandes (rappel de salaire, congés payés afférents, dommages et intérêts).

Source officielle
CC

soc

613722adcd580146773ffffc

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

.; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes en rappel de salaires, en indemnités de préavis et de licenciement alors que, selon le moyen, dans ses conclusions

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00389

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

relevant des modalités 2 réalisations de missions, lesdites modalités s'appliquent aux salariés non concernés par les modalités standard ou les réalisations de missions avec autonomie complète, et que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00585

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

salarié ait déménagé temporairement, à la demande de son employeur, pour les besoins de la mission, et que l'ordre de mission mentionne comme domicile le logement temporaire du salarié près de son lieu

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01072

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

de leurs missions, du paiement d'une allocation dont le caractère forfaitaire résulte d'une sujétion particulière de leur emploi et qui constitue donc un complément de salaire ; qu'au cas d'espèce, ils

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soc

6079b1cd9ba5988459c53baa

Cassation

25 mai 2005

25 mai 2005

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité le montant de l'indemnité de requalification à un mois de salaire, alors, selon le moyen, que chacune des missions d'intérim devait faire l'objet d'une requalification

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00263

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

salaire. 12.

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soc

6079b1cd9ba5988459c53b7d

Cassation

13 avril 2005

13 avril 2005

X..., salarié de la société Adecco, entreprise d'intérim, a été mis à la disposition de la société Senteria parfums, depuis mise en liquidation, selon quatre contrats de mission en date des 24 mai 2000

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00686

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

percevait en plus du salaire de base : - l'indemnité de logement, - l'indemnité de détachement, - l'indemnité de repas, - l'indemnité d'installation et de retour en fin de mission ; Que l'indemnité de

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4eme Chambre Section 1

5fd965a786db9150ff818596

Appel

7 février 2020

7 février 2020

le salarié de l'intégralité de ses demandes (rappel de salaire, congés payés afférents, dommages et intérêts).

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01069

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Cette mission s'est déroulée normalement. Au cours d'une nouvelle mission à la Mairie de Nice, en mai 2013, M. Y... se montrait injurieux envers un salarié M.

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soc

613721cecd580146773f7881

Cassation

31 mars 1993

31 mars 1993

X... a exercé, au sein de la SCREG, dans le cadre d'une mission temporaire, confiée par la société ABCI, les fonctions de chef de chantier à compter du 9 octobre 1986 ; que le salarié a refusé de signer

Source officielle