AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00663
31 mars 2016
31 mars 2016
contrat d'avenir requalifié en contrat de travail à durée indéterminée, et la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour absence de visite d'embauche et carence de médecin du travail, de rappel de salaire
Source officiellePage 1 sur 1853
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02787_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
S'il produit un certificat de travail en tant que jardinier à temps partiel dans le cadre d'un contrat d'insertion pour la période de septembre 2014 à juillet 2015 et des bulletins de salaires de missions
Source officielle